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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 21 janvier 1991, 95503

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95503
Numéro NOR : CETATEXT000007797866 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-01-21;95503 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - AUTRES CAS D'ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES.

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL - BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL - AMENAGEMENT SPECIAL ET AFFECTATION AU SERVICE PUBLIC OU A L'USAGE DU PUBLIC.

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - PROTECTION CONTRE LES OCCUPATIONS IRREGULIERES.

VOIRIE - COMPOSITION ET CONSISTANCE - DEPENDANCE DES VOIES PUBLIQUES.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 février 1988 et 23 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Raymond X..., demeurant Pietra-Di-Verde à San-Nicolas (20230) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 20 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 octobre 1982 du maire de Pietra-Di-Verde lui ordonnant de faire cesser l'emprise sur le domaine public constituée par l'installation d'une clôture devant sa propriété,
2°) annule l'arrêté du 25 octobre 1982 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu l'ordonnance n° 58-1351 du 27 décembre 1958 et le décret n° 58-1354 du 27 décembre 1958 ;
Vu l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Maugüé, Auditeur,
- les observations de Me Ryziger, avocat de M. X...,
- les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte d'un jugement du tribunal de grande instance de Bastia du 7 mars 1984 confirmé par un arrêt de la cour d'appel de Bastia du 8 octobre 1985 devenu définitif par suite du rejet le 13 mai 1987 du pourvoi formé à son encontre devant la cour de cassation, que la parcelle de terrain, sise entre la maison d'habitation de M. X... et la voie publique, est la propriété de la commune de Piétra-di-Verde ; que cette parcelle attenante à une voie située dans l'agglomération et affectée à l'usage du public antérieurement à l'ordonnance du 7 janvier 1959, était utilisée pour le stationnement des véhicules ; qu'elle constitue, dès lors, une dépendance du domaine public routier de la commune ; que, par suite, le tribunal administratif de Bastia était compétent pour connaître des conclusions dirigées par M. X... contre l'arrêté, en date du 25 octobre 1982, par lequel le maire de Piétra-di-Verde lui a enjoint de procéder à la remise en état du domaine public routier en déposant, dans un délai de 30 jours, la clôture qu'il avait implantée sur la parcelle en cause et a prévu que, passé ce délai, au cas où les travaux prescrits n'auraient pas été exécutés, il serait procédé par les soins de l'autorité administrative et par l'intervention de la force publique, à la remise en état des lieux ;
Considérant qu'aux termes de l'article 6 de l'ordonnance du 27 décembre 1958 relative à la conservation du domaine public routier, alors en vigueur, "la répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier est poursuivie devant l'autorité judiciaire sous réserve des questions préjudicielles de la compétence administrative" e que l'article 2 de la même ordonnance dispose que "quel que soit le temps écoulé depuis l'infraction de police, la juridiction saisie peut condamner à la réparation de l'atteinte portée au domaine public routier et, notamment, à l'enlèvement des ouvrages faits" ; que la construction par M. X... d'une clôture sur le domaine public routier de la commune de Piétra-di-Verde constitue une atteinte portée à ce domaine et qu'il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire d'ordonner la suppression de ladite clôture ; que, dès lors, en ordonnant, par l'arrêté attaqué, à M. X... de procéder à la remise en état du domaine public routier, le maire de Piétra-di-Verde a excédé ses pouvoirs ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'arrêté attaqué du 25 octobre 1982 doit être annulé et que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande dirigée contre cet arrêté ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Bastia du 20 novembre 1987 et l'arrêté du maire de Piétra-di-Verde du 25 octobre 1987 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au maire de Piétra-di-Verde et au ministre de l'intérieur.

Références :

Ordonnance 58-1351 1958-12-27 art. 6
Ordonnance 59-115 1959-01-07


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 janvier 1991, n° 95503
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Maugüé
Rapporteur public ?: Fornacciari

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 21/01/1991

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