Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 21 janvier 1991, 97581

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97581
Numéro NOR : CETATEXT000007783693 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-01-21;97581 ?

Analyses :

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INCIDENTS.

OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - INSTITUTIONS PROPRES AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER - NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES.

OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - ELECTIONS - TERRITOIRES D'OUTRE-MER.

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE.


Texte :

Vu la protestation et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 mai 1988 et 3 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Marie Y..., demeurant ..., (Nouvelle-Calédonie) ; Mlle Y... demande que le Conseil d'Etat annule les opérations électorales qui se sont déroulées le 24 avril 1988 en Nouvelle-Calédonie, en vue de la désignation des membres du Conseil de la région Est ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Sophie Bouchet, Maître des requêtes,
- les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de Mlle Marie Y...,
- les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la protestation de Mlle Y... tend à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 24 avril 1988 en Nouvelle-Calédonie, en vue de la désignation des membres du conseil de la région Est ;
Considérant que la loi du 9 novembre 1988 a prévu la suppression des conseils de région et leur remplacement par des assemblées de province ; qu'aux termes des dispositions du quatrième alinéa de l'article 97 de ladite loi "Le mandat des membres des conseils de région ... élus le 24 avril 1988 expirera le 14 juillet 1989" ; que, dans ces conditions et alors, d'ailleurs, que les élections aux assemblées de province avaient eu lieu le 11 juin 1989, la protestation de Mlle Y... est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la protestation de Mlle Y....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Y..., à Mme X..., à MM. Z..., A..., C..., B..., Wema et Wetta et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.

Références :

Loi 88-1028 1988-11-09 art. 97 al. 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 janvier 1991, n° 97581
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Sophie Bouchet
Rapporteur public ?: Toutée

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 21/01/1991

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.