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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 21 janvier 1991, 97582

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97582
Numéro NOR : CETATEXT000007770163 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-01-21;97582 ?

Analyses :

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INCIDENTS.

OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - INSTITUTIONS PROPRES AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER - NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES.

OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - ELECTIONS - TERRITOIRES D'OUTRE-MER.

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE.


Texte :

Vu 1°), sous le n° 97 582, la protestation et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 3 mai 1988 et 3 juin 1988, présentés pour Mme F..., demeurant à Boulari, dans la commune du Mont Dore (Nouvelle-Calédonie) ; Mme F... demande que le Conseil d'Etat annule les opérations électorales qui se sont déroulées le 24 avril 1988, en Nouvelle-Calédonie, en vue de la désignation des membres du Conseil de la région Sud ;
Vu 2°), sous le n° 97 583, la protestation et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mai 1988 et 3 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Léta H..., demeurant à Conception dans la commune du Mont Dore (Nouvelle-Calédonie) ; Mme H... demande que le Conseil d'Etat annule les opérations électorales qui se sont déroulées le 24 avril 1988 en Nouvelle-Calédonie, en vue de la désignation des membres du Conseil de la région Sud ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Bouchet, Maître des requêtes,
- les observations de la S.C.P. Waquet, Farge, Hazan, avocat de Mmes Caroline F... et Léta H...,
- les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les protestations n os 97 582 et 97 583 tendent à l'annulation des mêmes élections ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant que les protestations de Mmes F... et H... tendent à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 24 avril 1988 en Nouvelle-Calédonie, en vue de la désignation des membres du conseil de la région Sud ;
Considérant que la loi du 9 novembre 1988 a prévu la suppression des conseils de région et leur remplacement par des assemblées de province ; qu'aux termes des dispositions du quatrième alinéa de l'article 97 de ladite loi "Le mandat des membres des conseils de région ... élus le 24 avril 1988 expirera le 14 juillet 1989" ; que, dans ces conditions et alors, d'ailleurs, que les élections aux assemblées de province avaient eu lieu le 11 juin 1989, les protestations de Mmes F... et H... sont devenues sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les protestations de Mmes F... et H....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mmes F... et H..., à Mmes X... et A..., à MM. Y..., Z..., B..., D..., E..., C..., G... et I... et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.

Références :

Loi 88-1028 1988-11-09 art. 97 al. 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 janvier 1991, n° 97582
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Bouchet
Rapporteur public ?: Toutée

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 21/01/1991

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