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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 23 janvier 1991, 111255

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 111255
Numéro NOR : CETATEXT000007760220 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-01-23;111255 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE - FONCTIONNEMENT.

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE - FONCTIONNEMENT.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bertin X..., demeurant Section Montauban à Gosier, Guadeloupe (97190) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 13 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet né du silence gardé par le préfet de la Guadeloupe sur sa demande tendant à ce que le préfet retire le rapport établi par le service des affaires maritimes du département sur les circonstances de l'accident de navigation auquel il fut mêlé ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mlle Pineau, Auditeur,
- les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X... a demandé au tribunal administratif "d'annuler un rapport" établi par l'administrateur des affaires maritimes, à la demande du procureur de la République, au sujet des circonstances d'un accident nautique survenu le 7 août 1983, à la suite duquel il a été condamné par la cour d'appel de Basse-Terre à une peine de prison avec sursis et à des dommages-intérêts aux ayants-droit de la victime ;
Considérant que ce document est intervenu dans le cadre d'une procédure pénale et qu'il n'est pas détachable de celle-ci ; que la juridiction administrative n'est pas compétente pour en prononcer l'annulation ; que par suite M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Bertin X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 janvier 1991, n° 111255
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Pineau
Rapporteur public ?: de Montgolfier

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 23/01/1991

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