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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 23 janvier 1991, 115605

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 115605
Numéro NOR : CETATEXT000007758412 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-01-23;115605 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - QUESTIONS COMMUNES - EXPULSION.

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - URGENCE ABSOLUE.


Texte :

Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 mars 1990 ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 23 janvier 1990 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé la décision du 26 août 1986 enjoignant à M. Eguileor X... de quitter le territoire français ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. Eguileor X... devant le tribunal administratif de Pau ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que l'arrêté du 26 août 1986 vise les articles 23 et 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 sur le fondement desquels il a été pris à l'encontre de M. Eguileor X... en raison de son activité de "militant actif d'un groupe armé d'action violent, ayant commis et susceptible de commettre à nouveau des attentats par explosifs" ; qu'il est ainsi suffisamment motivé au regard des dispositions de la loi du 11 juillet 1979 ; qu'il suit de là que c'est à tort que pour annuler l'arrêté attaqué, le tribunal s'est fondé sur ce qu'il n'aurait pas satisfait aux exigences de ladite loi ;
Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel d'examiner les autres moyens soulevés par M. Eguileor X... devant le tribunal administratif de Pau ;
Considérant qu'aux termes de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction alors applicable : "En cas d'urgence absolue et par dérogation aux articles 23 à 25, l'expulsion peut être prononcée lorsqu'elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou pour la sécurité publique" ;
Considérant qu'eu égard à la nature des informations en sa possession établissant la participation de M. Eguileor X... à l'un des groupements armés et organisés opérant des deux côtés de la frontière franco-espagnole, le MINISTRE DE L'INTERIEUR, en estimant que la présence de M. Eguileor X... sur le territoire français constituait une menace pour l'ordre public, n'a commis ni erreur de fait ni erreur d'appréciation ; que le détournement de procédure allégué n'est pas établi ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'INTERIEUR est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a annulé sa décision du 26 août 1986 enjoignant à M. Eguileor X... de quitter le territoire français ;
Article 1er : Le jugement en date du 23 janvier 1990 du trbunal administratif de Pau est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. Eguileor X... devant le tribunal administratif de Pau est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à M. Eguileor X....

Références :

Loi 79-587 1979-07-11
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 23, art. 26


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 janvier 1991, n° 115605
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Groshens
Rapporteur public ?: Mme Leroy

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 23/01/1991

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