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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 23 janvier 1991, 70425

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70425
Numéro NOR : CETATEXT000007794737 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-01-23;70425 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - ACCES AUX EMPLOIS.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 11 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION GENERALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS, dont le siège social est ... représentée pour son président en exercice et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 30 mai 1985 nommant M. X... Guidez, inspecteur général de l'équipement,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi 84-834 du 13 septembre 1984 ;
Vu le décret 70-899 du 16 septembre 1970 modifié par les décrets 73-1034 du 7 novembre 1979, 81-811 du 25 août 1981 et 85-229 du 15 février 1985 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par décision en date du 10 juin 1988, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté la requête de l'association requérante dirigée contre le décret n° 85-229 du 15 février 1985 modifiant le décret du 16 septembre 1970 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs généraux de l'équipement et modifiant les dispositions applicables aux inspecteurs généraux et inspecteurs de la construction ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que le décret attaqué devrait être annulé par voie de conséquence de l'annulation du décret du 15 février 1985 ne peut qu'être écarté ;
Considérant que si l'association requérante soutient que la nomination de M. X... Guidez en qualité d'inspecteur général de l'équipement par décret du 30 mai 1985 serait illégale du fait "qu'il n'est nullement démontré que M. X... Guidez réponde au critère" indiqué par le Conseil Constitutionnel dans sa décision n° 84-179 DC du 12 septembre 1984, la requête n'apporte, à l'appui de ce moyen, aucune précision de nature à permettre d'en apprécier le bien-fondé ; qu'il doit, dès lors, être rejeté ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'ASSOCIATION GENERALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS n'est pas fondée à demander l'annulation du décret du 30 mai 1985 nommant M. X... Guidez inspecteur général de l'équipement ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION GENERALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION GENERALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS, au Premier ministre, au ministrede l'équipement, du logement, des transports et de la mer, au ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives et à M. Y....

Références :

Décret 70-899 1970-09-16
Décret 85-229 1985-02-15


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 janvier 1991, n° 70425
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Groshens
Rapporteur public ?: Mme Leroy

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 23/01/1991

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