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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 23 janvier 1991, 73083

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73083
Numéro NOR : CETATEXT000007797220 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-01-23;73083 ?

Analyses :

TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE - MOTIF REEL.


Texte :

Vu le jugement du 3 octobre 1984 du conseil des prud'hommes d'Angers enregistré au greffe du tribunal administratif de Nantes le 8 octobre 1984 et renvoyant à ce tribunal, par application des dispositions de l'article L.511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision d'autorisation du licenciement pour motif économique de M. X... ;
Vu la lettre du 16 octobre 1984, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 octobre 1984, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat la question préjudicielle dont il était saisi par le jugement visé ci-dessus ;
Vu la décision d'autorisation de licenciement ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mlle Pineau, Auditeur,
- les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.321-9 du code du travail, il incombe à l'autorité administrative compétente de vérifier que le motif allégué par le chef d'entreprise à l'appui de sa demande d'autorisation de licenciement "constitue un motif d'ordre conjoncturel et structurel pouvant servir de base au licenciement" ;
Considérant que la société Contrôle et Prévention a justifié sa demande de licencier M. X..., ingénieur de construction, en invoquant une baisse sensible de la construction de bâtiments dans la région des pays de la Loire ; qu'il ressort des pièces du dossier que le directeur départemental du travail et de l'emploi n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation sur la réalité du motif économique invoqué par l'employeur en autorisant le licenciement de M. X... ; ;
Article 1er : l' exception d'illégalité soumise au tribunal administratif de Nantes par le conseil de prud'hommes et relative à la décision du 28 juin 1983 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi du Maine-et-Loire a autorisé la société Contrôle et prévention à licencier pour motif économique M. X... est déclarée non fondée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à lasociété Contrôle et prévention, au secrétaire greffier du conseil de prud'hommes d'Angers et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Références :

Code du travail L321-9


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 janvier 1991, n° 73083
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Pineau
Rapporteur public ?: de Montgolfier

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 23/01/1991

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