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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 23 janvier 1991, 73387

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73387
Numéro NOR : CETATEXT000007797236 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-01-23;73387 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - ACCES AUX EMPLOIS.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - CONDITIONS DE NOMINATION.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 8 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par L'ASSOCIATION GENERALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 19 septembre 1985 nommant M. Georges X... inspecteur général du tourisme,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ;
Vu le décret n° 52-876 du 22 juillet 1952 complété par le décret n° 85-203 du 15 février 1985 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant en premier lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la loi du 13 septembre 1984 : "Par dérogation aux dispositions de l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, les statuts particuliers des corps d'inspection ou de contrôle doivent prévoir la possibilité de pourvoir aux vacances d'emploi dans le grade d'inspecteur général ou de contrôleur général, par décret en conseil des ministres, sans condition autre que l'âge. La proportion des emplois ainsi pourvus doit être égale au tiers des emplois vacants" ; qu'en l'absence de toute disposition législative fixant l'ordre dans lequel doit se dérouler le cycle de trois nominations résultant des dispositions insérées dans le statut particulier des corps concernés en application de ladite loi, rien ne s'opposait légalement à ce qu'il soit décidé par le décret 85-230 du 15 février 1985 en ce qui concerne les inspecteurs généraux du tourisme que la première vacance à intervenir dans ce corps serait celle à l'occasion de laquelle le Président de la République pourrait user de la faculté qui lui était dorénavant ouverte, les deux suivantes demeurant réservées, que cette faculté ait été utilisée ou non, aux fonctionnaires remplissant les conditions fixées par l'article 3 du décret 52-876 du 22 juillet 1952 fixant le statut particulier des inspecteurs généraux du tourisme ; que dès lors, l'exception d'illégalité tirée de ce que le décret attaqué a été pris en application du décret du 15 février 1985 dont la légalité était contestée ne saurait être accueillie ;

Considérant, en second lieu, que la circonstance que l'édition 1985 du "Bottin administratif" aurait fait mention de la qualité d'inspecteur général du tourisme de M. X... avant que sa nomination ait été décidée et publiée est, en tout état de cause, sans influence sur la légalité du décret attaqué ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'ASSOCIATION GENERALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS n'est pas fondée à demander l'annulation du décret du 19 septembre 1985 nommant M. X... inspecteur général du tourisme ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION GENERALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION GENERALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS, au Premier ministre, au ministredélégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du tourisme, au ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives et à M. X....

Références :

Décret 52-876 1952-07-22 art. 3
Décret 85-230 1985-02-15
Loi 84-834 1984-09-13 art. 8


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 janvier 1991, n° 73387
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Groshens
Rapporteur public ?: Mme Leroy

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 23/01/1991

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