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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 23 janvier 1991, 73388

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73388
Numéro NOR : CETATEXT000007791028 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-01-23;73388 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - ACCES AUX EMPLOIS.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - CONDITIONS DE NOMINATION.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 8 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par L'ASSOCIATION GENERALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS, dont le siège social et ..., représentée par son président en exercice et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 19 septembre 1985 portant nomination de Mme Paulette X... en qualité d'inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ;
Vu le décret n° 65-299 du 14 avril 1965 ;
Vu le décret n° 85-226 du 15 février 1986 modifiant le décret n° 65-299 du 14 avril 1965 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la loi du 13 septembre 1984 : "Par dérogation aux dispositions de l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, les statuts particuliers des corps d'inspection ou de contrôle doivent prévoir la possibilité de pourvoir aux vacances d'emploi dans le grade d'inspecteur général ou de contrôleur général, par décret en Conseil des ministres, sans condition autre que l'âge. La proportion des emplois ainsi pourvus doit être égale au tiers des emplois vacants" ; qu'en l'absence de toute disposition législative fixant l'ordre dans lequel doit se dérouler le cycle de trois nominations résultant des dispositions insérées dans le statut particulier des corps concernés en application de ladite loi, rien ne s'opposait légalement à ce qu'il soit décidé par le décret 85-226 du 15 février 1985 que la première vacance à intervenir dans le grade d'inspecteur général du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale serait celle à l'occasion de laquelle le Président de la République pourrait user de la faculté qui lui était dorénavant ouverte, les deux suivantes demeurant réservées, que cette faculté ait été utilisée ou non, aux fonctionnaires remplissant les conditions fixées par l'article 4 du décret du 14 avril 1965 portant statut du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale ; que, dès lors, l'exception d'illégalité tirée de ce que le décret attaqué a été pris en application du décret du 15 février 1986 dont la légalité était contestée ne saurait être accueillie ; que, par suite, l'ASSOCIATION GENERALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS n'est pas fondée à demander l'annulation du décret du 19 septembre 1985 nommant Mme Paulette X... inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION GENERALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS est rejetée.
Article 2 : La présente décision seranotifiée à l'ASSOCIATION GENERALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS, à Mme Paulette X..., au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse etdes sports et au ministre d'Etat, ministre de la fonction publique etdes réformes administratives.

Références :

Décret 65-299 1965-04-14 art. 4
Décret 85-226 1985-02-15
Décret 85-226 1986-02-15
Loi 84-834 1984-09-13 art. 8


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 janvier 1991, n° 73388
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Groshens
Rapporteur public ?: Mme Leroy

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 23/01/1991

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