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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 23 janvier 1991, 82007

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82007
Numéro NOR : CETATEXT000007793382 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-01-23;82007 ?

Analyses :

ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - RESERVISTES.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 12 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 2 juillet 1986 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice du paiement d'une fraction de pécule supplémentaire sur une période de onze mois et vingt-trois jours de service que le requérant a accompli en qualité d'officier de réserve servant en situation d'activité (O.R.S.A.),
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 77-162 du 18 février 1977 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mlle Pineau, Auditeur,
- les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret du 18 février 1977, relatif aux officiers de réserve servant en situation d'activité "le pécule prévu à l'article 84 de la loi du 13 juillet 1972 est versé à l'expiration de la situation d'activité. Il est calculé sur les bases et selon les modalités suivantes. Chaque année de service militaire effectuée, tant au titre des obligations légales de service militaire actif qu'à celui de la situation d'activité, ouvre droit à une fraction de pécule exprimée en mois de solde conformément au barème ci-après : première et deuxième année : un demi-mois de solde ; troisième, quatrième et cinquième année : un mois de solde ..." ;
Considérant que M. X... a servi en qualité d'officier de réserve en situation d'activité du 24 mars 1983 au 16 mars 1986 soit pendant une période de deux ans 11 mois et trois jours ; que par décision du 1er avril 1986 du commissariat de l'armée de terre, deux fractions de pécule correspondant à ses première et deuxième année de service en tant qu'officier de réserve en situation d'activité lui ont été attribuées ; que pour justifier des droits à une troisième année de pécule, M. X... se borne à soutenir qu'en 1961 il a été muté en Algérie vingt deux jours avant le terme prévu d'un congé de fin de campagne ; que cette circonstance, survenue d'ailleurs alors que M. X... servait en qualité de sous-officier de carrière, ne saurait avoir d'effet sur le temps de service effectué par l'intéressé en qualité d'officier de réserve en situation d'activité ; qu'ainsi M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par la décision attaquée le ministre de la défense lui a refusé le versement d'une fraction de pécule au titre d'une troisième année de service ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... etau ministre de la défense.

Références :

Décret 77-162 1977-02-18 art. 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 janvier 1991, n° 82007
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Pineau
Rapporteur public ?: de Montgolfier

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 23/01/1991

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