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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 25 janvier 1991, 104348

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 104348
Numéro NOR : CETATEXT000007758438 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-01-25;104348 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET A AGIR.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'URGENCE - SURSIS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Société civile immobilière DOMINO, dont le siège est ..., représentée par Mme Blanchard, gérante et par la Société DOUCITEL, dont le siège est ..., représentée par M. Aoute, son président ; les sociétés requérantes demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 15 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leurs conclusions tendant, d'une part, au sursis à l'exécution de l'arrêté du maire d'Avignon du 11 mai 1988 accordant à la société Concept-Hôtel un permis de construire un hôtel dans la zone d'aménagement concerté du Pont de l'Eure à Avignon, d'autre part, à la condamnation de la commune d'Avignon à leur verser 20 000 F en application du décret du 2 septembre 1988 ;
2°) de condamner la commune d'Avignon à leur verser 20 000 F au titre des frais irrépétibles en application du décret du 2 septembre 1988 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le décret n° 63-706 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Kessler, Auditeur,
- les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité du jugement attaqué :
Considérant, d'une part, que le moyen tiré de ce que le président de la formation du jugement n'aurait pas signé le jugement attaqué manque en fait ;
Considérant, d'autre part, que pour rejeter la demande de sursis à l'exécution de l'arrêté du maire d'Avignon du 11 mai 1988 autorisant la société Concept-Hôtel à construire un hôtel dans la zone d'aménagement concerté du Pont de l'Eure à Avignon, le tribunal administratif de Marseille s'est fondé sur le motif que les conclusions des sociétés requérantes tendant à l'annulation dudit arrêté étaient irrecevables ; que ce motif dispensait les premiers juges de rechercher si les moyens présentés par les sociétés requérantes à l'appui de leurs conclusions au fond étaient de nature à justifier l'annulation du permis de construire contesté ;
Sur les conclusions à fin de sursis :
Considérant, d'une part, que pour demander au tribunal administratif de Marseille l'annulation du permis de construire contesté, la Société civile immobilière DOMINO et la Société DOUCITEL invoquaient leur qualité de propriétaire et d'exploitant de l'hôtel Finotel construit dans la même zone d'aménagement concerté et la concurrence qui leur serait faite par l'hôtel en projet ; que, quelle que soit la nature des moyens présentés à l'appui de leur demande, cet intérêt n'était pas de nature à leur donner qualité pour déférer au juge de l'excès de pouvoir l'arrêt susanalysé du maire d'Avignon en date du 11 mai 1988 ; que, par suite, le tribunal administratif de Marseille a, à bon droit, rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution dudit arrêté ;

Considérant, d'autre part, que si la Société civile immobilière DOMINO et la Société DOUCITEL allèguent que les hôtels qu'elles exploitent sont voisins de la zone concernée par le projet, elles n'apportent en tout état de cause, à l'appui de leur affirmation, aucun élément permettant d'en apprécier la portée ;
Sur les conclusions tendant à l'application du décret du 2 septembre 1988 :
Considérant que, dans les circonstances de l'affaire, il n'y a pas lieu de faire application de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 susvisé et de condamner la commune d'Avignon à verser à la Société civile immobilière DOMINO et à la Société DOUCITEL la somme qu'elles demandent au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête susvisée de la Société civile immobilière DOMINO et de la Société DOUCITEL est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la Société civile immobilière DOMINO, à la Société DOUCITEL, à la société Concept-Hôtel, à la commune d'Avignon et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.

Références :

Décret 88-907 1988-09-02 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 janvier 1991, n° 104348
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Kessler
Rapporteur public ?: de Froment

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 25/01/1991

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