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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 25 janvier 1991, 112311

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 112311
Numéro NOR : CETATEXT000007793307 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-01-25;112311 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - QUESTIONS COMMUNES - EXPULSION.

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION.


Texte :

Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 19 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 23 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a ordonné le sursis à l'exécution de son arrêté du 14 décembre 1987 prononçant l'expulsion de M. X... jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête de ce dernier en annulation et a ordonné également le sursis à statuer sur ces conclusions jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur le point de savoir si le requérant est ou non de nationalité française ;
2°) de rejeter la demande de M. X... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi du 9 septembre 1986 ;
Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. du Marais, Auditeur,
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte du procès-verbal de la gendarmerie nationale en date du 7 janvier 1988 par lequel l'arrêté litigieux a été notifié le 7 janvier 1988 à M. X..., que cette notification informait l'intéressé des voies et délais de recours contentieux dans les conditions prévues par le décret du 28 novembre 1983 ;
Considérant que la requête de M. X... a été enregistrée au greffe du tribunal administratif le 25 mai 1989, soit après l'expiration du délai de deux mois imparti pour attaquer l'arrêté du ministre de l'intérieur devant le juge administratif ; que, dès lors, elle n'était pas recevable et ne pouvait qu'être rejetée ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'INTERIEUR est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Versailles, par le jugement attaqué, a écarté l'exception d'irrecevabilité qu'il avait soulevée, ordonné qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté et sursis à statuer sur les conclusions dirigées contre celui-ci jusqu'à ce qu'il soit statué par l'autorité judiciaire sur la nationalité de M. X... ; qu'il y a lieu d'annuler ce jugement ;
Considérant que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande de M. X... ;
Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que ladite demande n'est pas recevable et doit être rejetée ;
Article 1er : Le jugement en date du 23 novembre 1989 du tribunal administratif de Versailles est annulé.
Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif de Versailles par M. X... est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Monrad X... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Décret 83-1025 1983-11-28


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 janvier 1991, n° 112311
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: du Marais
Rapporteur public ?: Lamy

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 25/01/1991

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