Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 4 ss, 25 janvier 1991, 73438

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73438
Numéro NOR : CETATEXT000007791034 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-01-25;73438 ?

Analyses :

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE - FIN DE STAGE.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - STAGIAIRES.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 novembre 1985 et 13 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE VIERZON, représentée par son maire en exercice, autorisé par son conseil municipal ; la VILLE DE VIERZON demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 5 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé son arrêté en date du 1er août 1981 mettant fin aux fonctions de M. X... Pommier, directeur stagiaire de l'école municipale de musique ;
2°) rejette la demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Kessler, Auditeur,
- les observations de Me Ryziger, avocat de la VILLE DE VIERZON,
- les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête
Considérant que par sa lettre du 20 juillet 1981 notifiée à M. Y... le 21 juillet 1981 le maire de Vierzon a informé l'intéressé de sa décision de ne pas le titulariser à la fin de son stage dans ses fonctions de directeur de l'école municipale de musique ; qu'ainsi le délai de recours contentieux contre cette décision a couru à compter au plus tard du 28 juillet 1981, date à laquelle M. Y... a reçu notification de la lettre par laquelle le maire a rejeté le recours gracieux formé par l'intéressé ; que la lettre adressée par M. Y... le 18 septembre 1981 au préfet du Cher qui ne contenait d'ailleurs pas de conclusions à fin d'annulation et que le préfet n'était pas tenu de transmettre au tribunal administratif d'Orléans n'a pu interrompre le délai de recours ; que, par suite, la VILLE DE VIERZON est fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif d'Orléans a regardé comme présentée en temps utile la demande de M. Y... tendant à l'annulation de la décision le licenciant en fin de stage, enregistrée au greffe de ce tribunal le 8 octobre 1981 ; que ledit jugement doit être annulé et la demande rejetée ;
Article 1er : Le jugement susvisé du tribunal administratif d'Orléans en date du 5 juillet 1985 est annulé.
Article 2 : La demande de M. Y... présentée devant le tribunal administratif d'Orléans est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au maire de la VILLE DE VIERZON, à M. Y... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 janvier 1991, n° 73438
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Kessler
Rapporteur public ?: de Froment

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 25/01/1991

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.