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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 30 janvier 1991, 66614

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66614
Numéro NOR : CETATEXT000007630191 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-01-30;66614 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 mars 1985, présentée par M. Etienne-Yves X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 29 janvier 1985, par lequel le tribunal administratif d' Amiens a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1978 ;
2°) lui accorde la décharge des impositions contestées ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Scanvic, Auditeur,
- les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;

Sur les frais de garde d'enfants :
Considérant que ni l'article 13-1 du code général des impôts, ni l'article 83 du même code ne comportent de dispositions permettant aux contribuables de déduire de leur revenu imposable les frais de garde de leurs enfants ; que seul l'article 154 ter dudit code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition, prévoyait que : "tout contribuable célibataire, veuf ou divorcé ... peut déduire de ses revenus professionnels les dépenses nécessitées par la garde des enfants qu'il a à sa charge âgés de moins de trois ans ..." ;
Considérant que M. X... n'étant ni célibataire, ni veuf ou divorcé, c'est par une exacte application du texte précité que l'administration a réintégré dans les bases d'imposition du requérant les frais exposés par lui en 1978 pour la garde de sa fille ;
Sur l'évaluation des frais professionnels de Mme X... :
Considérant qu'il résulte des dispositions précitées de l'article 83 du code général des impôts que le contribuable qui a choisi de déduire le montant de ses frais réels doit apporter toutes justifications utiles des frais qu'il a effectivement supportés pour les besoins de son emploi ;
Considérant que, pour contester les frais réels retenus pour les déplacements en automobile de son épouse, M. X... se borne à opposer au barème publié par l'administration et appliqué par celle-ci, une évaluation forfaitaire résultant des travaux d'une revue spécialisée, sans produire aucune pièce justificative ou attestation de nature à établir que le coût d'utilisation du véhicule de son épouse était supérieur à celui qui résulte de l'application dudit barème ; qu'ainsi, le requérant n'établit pas que l'évaluation admise par l'administration desdits frais professionnels soit insuffisante ; que, par suite, c'est à bon droit que l'administration a appliqué aux salaires de Mme X... la déduction forfaitaire de 10 % plus avantageuse que la déduction des frais réels ainsi calculés ;

Considérant qu'il rsulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif d' Amiens a, par le jugement susvisé, rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Etienne-YvesDUCET et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.

Références :

CGI 13 par. 1, 83, 154 ter


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 janvier 1991, n° 66614
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Scanvic
Rapporteur public ?: Chahid-Nouraï

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 30/01/1991

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