Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 30 janvier 1991, 89421

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89421
Numéro NOR : CETATEXT000007629391 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-01-30;89421 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Emmanuel X..., demeurant ... à Saint-Brévin-les-Pins (Loire-Atlantique) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 5 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande de réduction de la taxe d'habitation dont il a été rendu débiteur au titre de l'année 1983 dans les rôles de la commune de Saint-Brévin-les-Pins,
2°) lui accorde la réduction demandée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Scanvic, Auditeur,
- les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;

Sur le moyen tiré de l'irrégularité de la consultation de la commission communale des impôts directs de Saint-Brévin-les-Pins sur la réclamation de M. X... :
Considérant que les conditions dans lesquelles est instruite la réclamation d'un contribuable sont sans influence sur le bien-fondé de l'imposition contestée ; que ce moyen est, par suite, inopérant ;
Sur le bien-fondé de l'imposition :
Considérant qu'aux termes de l'article 1494 du code général des impôts : "La valeur locative des biens passibles ... de la taxe d'habitation ... est déterminée conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508" ; qu'aux termes de l'article 1496-I : "la valeur locative des locaux affectés à l'habitation ... est déterminée par comparaison avec celle de locaux de référence choisis dans la commune pour chaque nature et catégorie de locaux." ;
Considérant que, pour contester le montant de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti, au titre de l'année 1983, dans les rôles de la commune de Saint-Brévin-les-Pins, à raison de la maison qu'il y a fait édifier au cours de l'année 1981, M. X... soutient que son immeuble, qui a été rangé dans la 4ème catégorie de la "nomenclature type" prévue à l'article 324 H I de l'annexe III au code général des impôts, et retenue pour l'évaluation des valeurs locatives dans cette commune, aurait dû être classé dans la 5ème catégorie ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment de l'examen des plans produits au dossier, que l'habitation du requérant, construite selon une technique "bio-climatique et solaire", présente un aspect architectural particulier ; que l'absence de couverture de tuiles ou ardoises et de pierre apparente ne fait pas obstacle à l'existence de bonnes conditions d'habitabilité ; que par la conception générale des locaux, la taille des pièces et le niveau d'équipement, elle correspond aux normes fixées pour être classée, omme elle l'a été, en catégorie 4 dans la commune de Saint-Brévin-les-Pins ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 :La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.

Références :

CGI 1494, 1496
CGIAN3 324 H


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 janvier 1991, n° 89421
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Scanvic
Rapporteur public ?: Chahid-Nouraï

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 30/01/1991

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.