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§ France, Conseil d'État, 01 février 1991, 118671

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 118671
Numéro NOR : CETATEXT000007790591 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-02-01;118671 ?

Analyses :

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - LOGEMENT DE FONCTION.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 juillet 1990 et 11 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1° d'annuler le jugement du 17 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 1er septembre 1987 par lequel le maire de Belfort a mis fin à la concession de logement dont il bénéficiait "par nécessité absolue de service" ;
2° de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement et de l'arrêté du 1er septembre 1987 du maire de Belfort ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Goulard, Auditeur,
- les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X..., qui fait appel du jugement du 17 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 1er septembre 1987 du maire de Belfort, a assorti sa requête de conclusions aux fins de sursis ;
Considérant que les conclusions à fin de sursis de M. X... doivent être regardées comme tendant à ce que le Conseil d'Etat décide qu'il sera sursis à l'exécution de l'arrêté du 1er septembre 1987 par lequel le maire de Belfort a mis fin à la concession de logement dont bénéficiait le requérant ;
Considérant que M. X... ne justifie pas que l'exécution de l'arrêté du 1er septembre 1987 du maire de Belfort risque d'entraîner, dans les circonstances de l'affaire, des conséquences difficilement réparables ; que, dès lors, il n'est pas fondé à demander que le Conseil d'Etat décide qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ;
Article 1er : Les conclusions de la requête de M. X... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 1er septembre 1987 du maire de Belfort sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Belfort et au ministre de l'intérieur.

Références :

Arrêté 1987-09-01


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 février 1991, n° 118671
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Goulard
Rapporteur public ?: Toutée

Origine de la décision

Date de la décision : 01/02/1991

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