Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 01 février 1991, 99452

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99452
Numéro NOR : CETATEXT000007772925 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-02-01;99452 ?

Analyses :

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - INDEMNITE DE LICENCIEMENT.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 juin 1988 et 18 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Bernard X..., demeurant bat A3, Les Logis de Notre-Dame à Gardanne (13120) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 5 mai 1988 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses conclusions tendant à ce que la commune de Gréasque soit condamnée à lui verser les indemnités légales de licenciement ;
2°) de condamner la commune de Gréasque à lui verser ces indemnités ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Goulard, Auditeur,
- les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965 : "Sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" ;
Considérant que pour demander au tribunal administratif de condamner la commune de Gréasque à lui verser des indemnités de licenciement, M. X... ne justifiait d'aucune décision administrative préalable rejetant une telle demande ; que la commune de Gréasque n'a pas, en l'absence de réponse de sa part devant le tribunal administratif aux conclusions indemnitaires de M. X..., lié le contentieux sur ce point ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement du 5 mai 1988 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'indemnité ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Gréasque et au ministre de l'intérieur.

Références :

Décret 65-29 1965-01-11 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 février 1991, n° 99452
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Goulard
Rapporteur public ?: Toutée

Origine de la décision

Date de la décision : 01/02/1991

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.