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§ France, Conseil d'État, 3 / 10 ssr, 04 février 1991, 68137

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68137
Numéro NOR : CETATEXT000007758728 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-02-04;68137 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES INEXISTANTS.

PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE - CLOTURE DE L'INSTRUCTION.

PROCEDURE - INCIDENTS.

PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF.


Texte :

Vu 1°), sous le n° 68 137, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 25 avril 1985 et 26 août 1985, présentés pour la Commune de Tarascon-sur-Ariège (Ariège) ; la Commune de Tarascon-sur-Ariège demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement n° 84-298 du tribunal administratif de Toulouse en date du 25 février 1985, en tant que par ce jugement le tribunal, à la demande de MM. C..., Y..., Z..., A..., B... et X..., a déclaré nulle et non avenue la délibération du conseil municipal de la commune en date du 7 octobre 1983 adoptant le taux des quatre taxes directes pour 1983 ;
2°) de rejeter la demande présentée par MM. C..., Z..., Y..., B... et X... devant le tribunal administratif de Toulouse ;
Vu 2°), sous le n° 68 138, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 25 avril 1985 et 26 août 1985, présentés pour la Commune de Tarascon-sur-Ariège (Ariège) ; la Commune de Tarascon-sur-Ariège demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement n° 84-299 du tribunal administratif de Toulouse en date du 25 février 1985, en tant que par ce jugement le tribunal, à la demande de MM. C..., Y..., Z..., A..., B... et X..., a déclaré nulle et non avenue la délibération du conseil municipal de la commune en date du 7 octobre 1983 attribuant une garantie sur emprunt de 1 000 000 F à l'hôpital de Tarascon-sur-Ariège ;
2°) de rejeter la demande présentée par MM. C..., Z..., Y..., B... et X... devant le tribunal administratif de Toulouse ;
Vu 3°), sous le n° 68 139, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 25 avril 1985 et 26 août 1985, présentés pour la Commune de Tarascon-sur-Ariège (Ariège) ; la Commune de Tarascon-sur-Ariège demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement n° 84-300 du tribunal administratif de Toulouse en date du 25 février 1985, en tant que par ce jugement le tribunal, à la demande de MM. C..., Y..., Z..., A..., B... et X..., a déclaré nulle et non avenue la délibération du conseil municipal de la commune en date du 7 octobre 1983 portant adhésion de la commune à l'association pour l'aménagement et le développement rural de la Haute-Ariège ;
2°) de rejeter la demande présentée par MM. C..., Z..., Y..., B... et X... devant le tribunal administratif de Toulouse ;
Vu 4°), sous le n° 68 140, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 25 avril 1985 et 26 août 1985, présentés pour la Commune de Tarascon-sur-Ariège (Ariège) ; la Commune de Tarascon-sur-Ariège demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement n° 84-396 du tribunal administratif de Toulouse en date du 25 février 1985, en tant que par ce jugement le tribunal, à la demande de MM. C..., Y..., Z..., A..., B... et X..., a déclaré nulle et non avenue la délibération du conseil municipal de la commune en date du 7 octobre 1983 afférente à
la fréquentation de la cantine ;
2°) de rejeter la demande présentée par MM. C..., Z..., Y..., B... et X... devant le tribunal administratif de Toulouse ;
Vu 5°), sous le n° 68 141, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 25 avril 1985 et 26 août 1985, présentés pour la Commune de Tarascon-sur-Ariège (Ariège) ; la Commune de Tarascon-sur-Ariège demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement n° 84-397 du tribunal administratif de Toulouse en date du 25 février 1985, en tant que par ce jugement le tribunal, à la demande de MM. C..., Y..., Z..., A..., B... et X..., a déclaré nulle et non avenue la délibération du conseil municipal de la commune en date du 7 octobre 1983 décidant des virements de crédits pour une somme de 2000 000 F ;
2°) de rejeter la demande présentée par MM. C..., Z..., Y..., B... et X... devant le tribunal administratif de Toulouse ;
Vu 6°), sous le n° 68 142, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 25 avril 1985 et 26 août 1985, présentés pour la Commune de Tarascon-sur-Ariège (Ariège) ; la Commune de Tarascon-sur-Ariège demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement n° 84-398 du tribunal administratif de Toulouse en date du 25 février 1985, en tant que par ce jugement le tribunal, à la demande de MM. C..., Y..., Z..., A..., B... et X..., a déclaré nulle et non avenue la délibération du conseil municipal de la commune en date du 7 octobre 1983 décidant des virements de crédits pour une somme de 48 598,58 F ;
2°) de rejeter la demande présentée par MM. C..., Z..., Y..., B... et X... devant le tribunal administratif de Toulouse ;
Vu 7°), sous le n° 68 143, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 25 avril 1985 et 26 août 1985, présentés pour la Commune de Tarascon-sur-Ariège (Ariège) ; la Commune de Tarascon-sur-Ariège demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement n° 84-399 du tribunal administratif de Toulouse en date du 25 février 1985, en tant que par ce jugement le tribunal, à la demande de MM. C..., Y..., Z..., A..., B... et X..., a déclaré nulle et non avenue la délibération du conseil municipal de la commune en date du 7 octobre 1983 attribuant une allocation au gardien de la police municipale ;
2°) de rejeter la demande présentée par MM. C..., Z..., Y..., B... et X... devant le tribunal administratif de Toulouse ;
Vu 8°), sous le n° 68 144, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 25 avril 1985 et 26 août 1985, présentés pour la Commune de Tarascon-sur-Ariège (Ariège) ; la Commune de Tarascon-sur-Ariège demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement n° 84-400 du tribunal administratif de Toulouse en date du 25 février 1985, en tant que par ce jugement le tribunal, à la demande de MM. C..., Y..., Z..., A...,

B... et X..., a déclaré nulle et non avenue la délibération du conseil municiapl de la commune en date du 7 octobre 1983 attribuant une prime spéciale aux agents des services techniques ;
2°) rejeter la demande présentée par MM. C..., Z..., Y..., B... et X... devant le tribunal administratif de Toulouse ;
Vu 9°), sous le n° 68 145, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 25 avril 1985 et 26 août 1985, présentés pour la Commune de Tarascon-sur-Ariège (Ariège) ; la Commune de Tarascon-sur-Ariège demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement n° 84-401 du tribunal administratif de Toulouse en date du 25 février 1985, en tant que par ce jugement le tribunal, à la demande de MM. C..., Y..., Z..., A..., B... et X..., a déclaré nulle et non avenue la délibération du conseil municipal de la commune en date du 7 octobre 1983 attribuant la garantie communale sur emprunt à l'hôpital de Tarascon pour 1 000 000 F ;
2°) de rejeter la demande présentée par MM. C..., Z..., Y..., B... et X... devant le tribunal administratif de Toulouse ;
Vu 10°), sous le n° 68 146, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 25 avril 1985 et 26 août 1985, présentés pour la Commune de Tarascon-sur-Ariège (Ariège) ; la Commune de Tarascon-sur-Ariège demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement n° 84-402 du tribunal administratif de Toulouse en date du 25 février 1985, en tant que par ce jugement le tribunal, à la demande de MM. C..., Y..., Z..., A..., B... et X..., a déclaré nulle et non avenue la délibération du conseil municipal de la commune en date du 7 octobre 1983 attribuant la garantie communale sur emprunt à l'hôpital de Tarascon pour 200 000 F ;
2°) de rejeter la demande présentée par MM. C..., Z..., Y..., B... et X... devant le tribunal administratif de Toulouse ;
Vu 11°), sous le n° 68 147, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 25 avril 1985 et 26 août 1985, présentés pour la Commune de Tarascon-sur-Ariège (Ariège) ; la Commune de Tarascon-sur-Ariège demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement n° 84-403 du tribunal administratif de Toulouse en date du 25 février 1985, en tant que par ce jugement le tribunal, à la demande de MM. C..., Y..., Z..., A..., B... et X..., a déclaré nulle et non avenue la délibération du conseil municipal de la commune en date du 7 octobre 1983 attribuant la garantie communale sur emprunt à l'hôpital de Tarascon pour 45 000 F ;
2°) de rejeter la demande présentée par MM. C..., Z..., Y..., B... et X... devant le tribunal administratif de Toulouse ;
Vu 12°), sous le n° 68 148, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 25 avril 1985 et 26 août 1985, présentés pour la Commune
de Tarascon-sur-Ariège (Ariège) ; la Commune de Tarascon-sur-Ariège demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement n° 84-404 du tribunal administratif de Toulouse en date du 25 février 1985, en tant que par ce jugement le tribunal, à la demande de MM. C..., Y..., Z..., A..., B... et X..., a déclaré nulle et non avenue la délibération du conseil municipal de la commune en date du 7 octobre 1983 attribuant la garantie communale sur emprunt à l'hôpital de Tarascon pour 550 000 F ;
2°) de rejeter la demande présentée par MM. C..., Z..., Y..., B... et X... devant le tribunal administratif de Toulouse ;
Vu 13°), sous le n° 68 149, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 25 avril 1985 et 26 août 1985, présentés pour la Commune de Tarascon-sur-Ariège (Ariège) ; la Commune de Tarascon-sur-Ariège demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement n° 84-405 du tribunal administratif de Toulouse en date du 25 février 1985, en tant que par ce jugement le tribunal, à la demande de MM. C..., Y..., Z..., A..., B... et X..., a déclaré nulle et non avenue la délibération du conseil municipal de la commune en date du 7 octobre 1983 portant virement de crédits de fonctionnement de 200 000 F ; 2°) de rejeter la demande présentée par MM. C..., Z..., Y..., B... et X... devant le tribunal administratif de Toulouse ;

Vu 13°), sous le n° 68 150, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 25 avril 1985 et 26 août 1985, présentés pour la Commune de Tarascon-sur-Ariège (Ariège) ; la Commune de Tarascon-sur-Ariège demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement n° 84-406 du tribunal administratif de Toulouse en date du 25 février 1985, en tant que par ce jugement le tribunal, à la demande de MM. C..., Y..., Z..., A..., B... et X..., a déclaré nulle et non avenue la délibération du conseil municipal de la commune en date du 7 octobre 1983 portant affectation de fonds scolaires pour 1983 ;
2°) de rejeter la demande présentée par MM. C..., Z..., Y..., B... et X... devant le tribunal administratif de Toulouse ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code des communes ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Bandet, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la Commune de Tarascon-sur-Ariège et de Me Luc-Thaler, avocat de M. Alain Z... et autres,
- les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes de la Commune de Tarascon-sur-Ariège sont dirigées contre des jugements du tribunal administratif de Toulouse par lesquels le tribunal a déclaré nulles et non avenues quatorze délibérations du conseil municipal ; que ces requêtes présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Sur la régularité du jugement attaqué :
Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article R.113 du code des tribunaux administratifs en vigueur à la date des jugements attaqués : "Si, avant la clôture de l'instruction et malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans la requête" ; que la commune, qui s'est bornée à produire une copie d'une délibération en date du 10 janvier 1984 du conseil municipal, n'a ainsi produit aucun mémoire en défense, et a donc pu être à bon droit réputée par le tribunal avoir acquiescé aux faits exposés par les demandeurs, lequels affirmaient que le conseil municipal n'avait pas, aux dates que portaient les délibérations en cause, délibéré des questions dont traitaient ces délibérations ; qu'ainsi la commune n'est pas fondée à soutenir que le jugement attaqué est intervenu sur une procédure irrégulière ;
Sur la validité des délibérations attaquées :
Considérant que si la commune est recevable à contester en appel la réalité des faits auquels elle a été réputée en première instance avoir acquiescé, il ressort de la délibération en date du 10 janvier 1984 produite par la commune elle-même devant les premiers juges que le maire y a expressément reconnu qu'aucune délibération du conseil municipal n'était intervenue aux dates indiquées sur les questions traitées par les actes déférés au tribunal administratif et qu'il avait lui-même rédigé ces prétendues délibérations "en dehors d'un conseil municipal" ; que la circonstance que, lors de sa délibération du 10 janvier 1984, le conseil municipal a décidé de voter ces délibérations "avec effet de la date de leur rédaction" ne saurait entraîner régularisation des actes dont il s'agit ; que, par suite, les quatorze "délibérations" prises par le maire aux dates des 21 mars, 20 mai, 30 juin et 7 octobre 1983 sont des actes nuls et de non effet, ainsi que l'ont décidé les jugements attaqués, dont la Commune de Tarascon-sur-Ariège n'est pas fondée à demander l'annulation ;
Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963 : "dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20 000 F" ; qu'en l'espèce, les requêtes de la Commune de Tarascon-sur-Ariège présentent un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner la Commune de Tarascon-sur-Ariège à payer une amende de 10 000 F ;
Article 1er : Les requêtes de la Commune de Tarascon-sur-Ariège sont rejetées.
Article 2 : La Commune de Tarascon-sur-Ariège est condamnée à payer une amende de 10 000 F.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la Commune de Tarascon-sur-Ariège, à MM. C..., Z..., Y..., B... et X... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code des tribunaux administratifs R113 al. 2
Décret 63-766 1963-07-30 art. 57-2


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 février 1991, n° 68137
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Bandet
Rapporteur public ?: Pochard

Origine de la décision

Formation : 3 / 10 ssr
Date de la décision : 04/02/1991

Fonds documentaire ?: Legifrance

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