Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 04 février 1991, 72958

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72958
Numéro NOR : CETATEXT000007760522 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-02-04;72958 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS - LEGALITE INTERNE - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE D'ERREUR MANIFESTE - CLASSEMENT ET DELIMITATION DES ZONES.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P - O - S - PORTEE DES DIFFERENTS ELEMENTS DU P - DOCUMENTS GRAPHIQUES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Jeanne X..., demeurant à Camp-Long, Montauroux à Fayence (83440) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 8 août 1985 en tant que par ledit jugement le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 30 août 1982 par lequel le commissaire de la République du département du Var a approuvé le plan d'occupation des sols de la commune de Tanneron,
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Vistel, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment du document graphique figurant au plan d'occupation des sols de la commune de Tanneron approuvé par l'arrêté du 30 août 1982 que les terrains dont Mme X... est propriétaire indivis sont rangés dans la zone II NC instituée par ledit plan ; qu'en vertu des énonciations du règlement de ce plan d'occupation des sols cette zone est composée, outre les terrains communaux, de quelques petites parcelles privées enclavées ; qu'il ressort du document graphique ci-dessus mentionné que les parcelles de Mme X... ne sont pas enclavées et par suite, ne devaient pas être incluses dans la zone II NC ; que Mme X... est par suite fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 8 août 1985 est annulé en tant qu'il a refusé d'annuler l'arrêté du commissaire de la République du Var en date du 30 août 1982 approuvant le plan d'occupation des sols de la commune de Tanneron en tant que ledit plan classe les terrains dont Mme X... est propriétaire au lieu dit "Barbier" dans la zone II NC.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 février 1991, n° 72958
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Vistel
Rapporteur public ?: Pochard

Origine de la décision

Date de la décision : 04/02/1991

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.