Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 04 février 1991, 79010

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79010
Numéro NOR : CETATEXT000007779696 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-02-04;79010 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE LONGUE DUREE.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DIVERS.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT (LOI DU 11 JANVIER 1984).


Texte :

Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 31 mai 1986 ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 25 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé ses décisions en date des 23 novembre 1984 et 11 janvier 1985 refusant de réintégrer Mlle X... dans un poste d'agent de bureau de la police nationale à Châlons-sur-Marne après l'expiration de son congé parental ;
2°) de rejeter la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne et tendant à l'annulation des décisions attaquées ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 11 janvier 1984 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Bandet, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 54 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans sa rédaction applicable à la date de la demande de réintégration de Mlle X..., le fonctionnaire est à l'expiration de son congé postnatal "réintégré de plein droit, au besoin en surnombre, dans son administration d'origine, sur sa demande et à son choix, dans son ancien emploi, dans l'emploi le plus proche de son dernier lieu de travail ou de son domicile lorsque celui-ci a changé pour assurer l'unité de la famille" ; que ces dispositions conféraient au bénéficiaire d'un congé parental le droit d'obtenir à l'issue du congé sa réintégration, au besoin en surnombre, dans l'emploi le plus proche de son domicile, à la seule condition qu'il ait changé de domicile en vue d'assurer l'unité de la famille ;
Considérant que Mlle X..., qui antérieurement à sa mise en congé parental occupait un emploi d'agent de bureau de la police nationale à Vitry le François, avait demandé sa réintégration dans un emploi identique à Châlons-sur-Marne en faisant valoir qu'elle avait transporté son domicile dans cette dernière ville pour rejoindre le père de son enfant qui y demeurait ; que le ministre de l'intérieur, qui ne conteste pas les affirmations de l'intéressée, lui a opposé un refus fondé sur l'absence d'emploi vacant dans cette ville ; qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que Mlle X... était en droit d'être réintégrée comme elle le demandait et au besoin en surnombre, dans l'emploi le plus proche de son nouveau domicile ; que le ministre n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé la décision attaquée ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Loi 84-16 1984-01-11 art. 54


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 février 1991, n° 79010
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Bandet
Rapporteur public ?: Pochard

Origine de la décision

Date de la décision : 04/02/1991

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.