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§ France, Conseil d'État, 06 février 1991, 117635

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 117635
Numéro NOR : CETATEXT000007790554 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-02-06;117635 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'URGENCE - SURSIS.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - INCIDENTS - NON-LIEU.


Texte :

Vu, 1° sous le n° 117 635, la requête enregistrée le 1er juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y..., demeurant ... à Briec-de-l'Odet ;
Vu, 2° sous le n° 117 707, la requête, enregistrée le 5 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE BRIEC-DE-L'ODET (Finistère) ; M. Y... et la COMMUNE DE BRIEC-DE-L'ODET demandent au Conseil d'Etat :
1°/ d'annuler le jugement du 17 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Rennes a ordonné, à la demande de M. X..., le sursis à l'exécution de l'arrêté du 15 janvier 1990 par lequel le maire de Briec-de-l'Odet a accordé à M. Y... un permis de construire ayant pour objet l'extension d'un atelier de menuiserie,
2°/ de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Rennes ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Musitelli, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes de M. Y... et de la COMMUNE DE BRIEC-DE-L'ODET sont relatives au même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'une seule décision ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle le tribunal administratif a statué, tous les travaux prévus par le permis de construire délivré le 15 janvier 1990 par le maire de Briec-de-l'Odet à M. Y... étaient achevés et qu'ainsi, les conclusions de la demande de M. X... tendant à ce que soit ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté du maire de Briec-de-l'Odet étaient devenues sans objet ; que c'est donc à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a ordonné le sursis à l'exécution de ce permis de construire ;
Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de constater que les conclusions à fin de sursis à exécution présentées par M. X... devant le tribunal administratif de Rennes sont devenues sans objet ;
Article 1er : Le jugement du 17 mai 1990 du tribunal administratif de Rennes est annulé.
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Rennes.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., au maire de Briec-de-l'Odet, à M. X... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 février 1991, n° 117635
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Musitelli
Rapporteur public ?: Stirn

Origine de la décision

Date de la décision : 06/02/1991

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