Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 06 février 1991, 71062

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation évocation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71062
Numéro NOR : CETATEXT000007757840 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-02-06;71062 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - INSTITUTEURS - LOGEMENT DE FONCTION - Droit à un logement de fonction ou à l'indemnité représentative - Absence - Instituteur qui ne compte pas occuper personnellement le logement.

30-02-01-03-01 Légalité de la décision par laquelle un maire a dénié à un instituteur tout droit à un logement de fonction ou à l'indemnité représentative dès lors que l'intéressé ne comptait pas l'occuper personnellement.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 2 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude X..., demeurant ... Boissy le Chatel ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 10 mai 1985 qui a rejeté comme irrecevable sa requête formée le 18 mars 1982 contre une délibération du conseil municipal de la commune de Chauffry lui refusant l'allocation d'une indemnité représentative de logement ;
2°) annule ladite délibération ;
3°) condamne la commune de Chauffry à lui verser une indemnité représentative de logement, par application des lois des 30 octobre 1886 et 18 juillet 1889 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu la loi du 30 octobre 1886 et la loi du 19 juillet 1889 modifiée par la loi du 25 juillet 1893 ;
Vu le décret du 21 mars 1922 portant fixation de l'indemnité représentative de logement due aux instituteurs dans les départements autres que la Seine ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Sanson, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité du jugement attaqué :
Considérant que la réclamation gracieuse présentée par M. X... au maire de la commune de Chauffry le 13 novembre 1981 a été formée dans le délai du recours contentieux contre la décision du 18 septembre précédent par laquelle le maire lui avait dénié droit à un logement de fonction ou à une indemnité représentative ; qu'en l'absence de réponse, le requérant disposait de quatre mois pour saisir le tribunal administratif ; qu'une décision expresse du conseil municipal étant intervenue le 17 février 1982, M. X... l'a attaquée dans les deux mois de sa notification ; que, par suite et alors même que le sous-préfet de Meaux, à qui il n'appartenait ni d'annuler ni de réformer les décisions municipales relatives à l'attribution de logement ou d'indemnité représentative de logement, avait, le 24 décembre 1981, indiqué à M. X... qu'il approuvait la position prise par le maire de Chauffry, M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, sa demande a été rejetée pour tardiveté ;
Considérant que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Versailles ;
Sur le droit à indemnité de M. X... :
Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des lois des 30 octobre 1886 et 19 juillet 1889 susvisées que les municipalités sont tenues de mettre à la disposition des instituteurs enseignant dans la commune un logement convenable ou, à défaut, de leur verser une indemnité ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si, à la suite de changements de sa situation familiale, M. X... a demandé à pouvoir à nouveau disposer du logement convenable qu'il avait volontairement quitté douze ans auparavant, il ne comptait pas l'occuper personnellement ; que, dès lors, il n'est pas fondé à soutenir que les décisions par lesquelles le maire et le conseil municipal de Chauffry lui ont dénié tout droit à ce logement ou à l'indemnité représentative sont entachées d'illégalité ;
Article 1er : Le jugement en date du 10 mai 1985 du tribunal administratif de Versailles est annulé.
Article 2 : La demande de M. X... devant le tribunal administratif de Versailles et le surplus des conclusions de sa requête sont rejetés.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Loi 1886-10-30
Loi 1889-07-19


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 février 1991, n° 71062
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : Mme Bauchet
Rapporteur ?: M. Sanson
Rapporteur public ?: M. de Froment

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 06/02/1991

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.