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§ France, Conseil d'État, 08 février 1991, 105366

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 105366
Numéro NOR : CETATEXT000007772257 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-02-08;105366 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN REVISION.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 6 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de réviser une ordonnance en date du 25 janvier 1989 par laquelle il lui a été donné acte du désistement de sa demande d'annulation du jugement en date du 17 mai 1988 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande d'annulation de l'article 1er de l'arrêté du 7 mars 1984 du maire de Varreddes ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 16 janvier 1981 et par le décret du 29 août 1984 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 le recours en révision "ne peut être présenté contre une décision contradictoire si ce n'est en trois cas : si elle a été rendue sur pièces fausses ; si la partie a été condamnée faute de présenter une pièce décisive qui était retenue par l'adversaire ou si la décision a été rendue sans qu'aient été observées les dispositions des articles 35, 36, 38, 39, 66 ( 1er), 67 et 68 de la présente ordonnance" ;
Considérant que la demande de Mme X..., qui tend à ce que le Conseil d'Etat révise l'ordonnance du président de la 5ème sous-section du contentieux du 25 janvier 1989 ne correspond à aucune des trois situations énumérées à l'article précité de l'ordonnance du 30 juillet 1945 ; que, par suite, elle n'est pas recevable ;
Article 1er : Le recours en révision formé par Mme X... est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au maire de Varreddes et au ministre de l'intérieur.

Références :

Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 75


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 février 1991, n° 105366
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Richer
Rapporteur public ?: Mme Denis-Linton

Origine de la décision

Date de la décision : 08/02/1991

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