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§ France, Conseil d'État, 08 février 1991, 86869

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86869
Numéro NOR : CETATEXT000007769564 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-02-08;86869 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - REGLES DE PROCEDURE.

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS.


Texte :

Vu, enregistrée au secrétariat du Conseil d'Etat le 21 avril 1987 l'ordonnance en date du 2 avril 1987 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet, en application de l'article R. 82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. Zeba X... ;
Vu la demande présentée le 19 mars 1987 au tribunal administratif de Paris par M. X... ; M. X... demande à ce que le tribunal annule la décision en date du 21 mars 1986 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 6 décembre 1983 rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
Vu le décret du 2 mai 1953 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 49 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Sauf dispositions législatives contraires, le recours ou la requête au Conseil d'Etat, contre la décision d'une autorité ou d'une juridiction qui y ressortit, n'est recevable que dans un délai de deux mois ; ce délai court de la date de la publication de la décision attaquée, à moins qu'elle ne doive être notifiée ou signifiée, auquel cas le délai court de la date de la notification ou de la signification" ;
Considérant que la décision du 21 mars 1986 de la commission de recours des réfugiés a été notifiée le 3 juillet 1986 à M. Zeba X... par lettre recommandée en date du 2 juillet avec demande d'avis de réception ; qu'il ressort des mentions portées sur l'enveloppe contenant cette décision, renvoyée à la commission des recours des réfugiés le 4 juillet, que l'intéressé n'habitait plus à l'adresse mentionnée dans son recours sans qu'il ait pris soin d'indiquer sa nouvelle adresse ; qu'ainsi, la notification doit être regardée comme ayant eu lieu dans des conditions régulières ;
Considérant que la requête de M. X... n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris que le 19 mars 1987 ;
Considérant, dès lors, qu'elle a été présentée tardivement et n'est, par suite, pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. Zeba X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Zeba X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères (office français de protection des réfugiés et apatrides).

Références :

Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 49


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 février 1991, n° 86869
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Richer
Rapporteur public ?: Mme Denis-Linton

Origine de la décision

Date de la décision : 08/02/1991

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