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§ France, Conseil d'État, 08 février 1991, 89711

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89711
Numéro NOR : CETATEXT000007769602 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-02-08;89711 ?

Analyses :

ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - DISCIPLINE.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... demeurant à Serres-Morlaas (64160), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule la décision du 20 mai 1987 par laquelle le ministre de la défense a porté à quinze jours d'arrêts sans sursis la sanction qui lui avait été infligée par son chef de corps,
2° ordonne que cette décision soit retirée de son dossier,
3° condamne l'Etat à lui verser deux millions de francs au titre de dommages et intérêts,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 13 juillet 1972 ;
Vu le décret du 12 juillet 1982 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la punition de quinze jours d'arrêts que lui a infligée le ministre de la défense par décision du 20 mai 1987 alors que, lieutenant-colonel, il était responsable de l'instruction en vue de l'obtention du brevet de parachutiste à l'école des troupes aéroportées de Pau ; que la punition des arrêts fait partie de l'ensemble des sanctions diverses dont dispose l'autorité militaire indépendamment des sanctions ayant un caractère administratif ; que la décision infligeant cette punition n'est pas susceptible d'être déférée au Conseil d'Etat statuant au Contentieux ; que la requête de M. X... n'est par suite pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Paul X... et au ministre de la défense.


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 février 1991, n° 89711
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Richer
Rapporteur public ?: Mme Denis-Linton

Origine de la décision

Date de la décision : 08/02/1991

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