Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 11 février 1991, 93185

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93185
Numéro NOR : CETATEXT000007745937 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-02-11;93185 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - COMPETENCE LIEE.

NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - ACTES AFFECTANT LE REGIME JURIDIQUE DES ETABLISSEMENTS - AUTORISATION D'OUVERTURE.

NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - INSTRUCTION DES DEMANDES D'AUTORISATION.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 décembre 1987 et 11 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Me Garaud, avocat aux conseils pour la société à responsabilité limitée
X...
, sise ..., représentée par son gérant en exercice M. André X... ; la société demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 13 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Nancy a refusé de prononcer l'annulation de l'arrêté du 16 juillet 1986 du préfet de Meurthe-et-Moselle refusant de l'autoriser à exploiter un dépôt de ferrailles à Vandoeuvre et le mettant en demeure d'évacuer les dépôts ;
2°) annule ledit arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 et le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Savoie, Auditeur,
- les observations de Me Garaud, avocat de la société à responsabilité limitée
X...
,
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la société à responsabilité limitée
X...
qui a été autorisée par arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle en date du 14 novembre 1958 à exploiter sur la parcelle de la commune de Vandoeuvre, cadastrée sous le n° 44, un dépôt de chiffons-papiers-ferrailles et séchoirs de peaux a, en outre, entrepris d'exploiter dès 1982 un stockage de produits sidérurgiques sur les parcelles voisines cadastrées sous les n os 97, 99 ; que cette exploitation ayant été interdite par arrêté préfectoral, la société requérante a été mise en demeure de solliciter une nouvelle autorisation ; que le 18 septembre 1984, elle a présenté une telle demande concernant l'installation existante, ainsi que son extension sur les parcelles voisines cadastrées sous les n os 196 et 102 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 13 du décret du 2 septembre 1977 "l'exploitation de l'installation avant l'intervention de l'arrêté préfectoral entraîne obligatoirement le rejet de la demande d'autorisation en cas d'avis défavorable du conseil départemental d'hygiène" ; qu'en vertu de l'article 20 du même décret, ces dispositions sont applicables, en cas de modification de l'activité ou de transfert de l'installation nécessitant une nouvelle demande d'autorisation ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport de l'inspecteur des installations classées que la société à responsabilité limitée
X...
a modifié et étendu son exploitation sur les parcelles 97, 99, 102 et 196 de la commune de Vandoeuvre avant l'intervention de l'arrêté par lequel le préfet a rejeté sa demande ; que l'avis défavorable du 10 juillet 1986 du comité départemental d'hygiène émis au vu de la demande d'extension effectivement présentée par le requérant ne saurait être regardé comme entaché d'irrégularité du seul fait que le rapport de l'inspecteur des installations classées, fondé sur des considérations tirées des atteintes à l'environnement, a, en outre, évoqué la mauvaise volonté du pétitionnaire à régulariser sa situation et l'extension de l'exploitation sur des parcelles dont il n'est pas propriétaire ; que, dès lors, le préfet était tenu de refuser l'autorisation sollicitée ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société à responsabilité limitée
X...
n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a refusé d'annuler l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle du 16 juillet 1986 ;
Article 1er : La requête de la société à responsabilité limitée
X...
est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à société à responsabilité
X...
et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.

Références :

Arrêté 1958-11-14
Arrêté 1986-07-16
Décret 77-1133 1977-09-21 art. 13, art. 20


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 février 1991, n° 93185
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Savoie
Rapporteur public ?: Lamy

Origine de la décision

Date de la décision : 11/02/1991

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.