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§ France, Conseil d'État, 13 février 1991, 112486

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 112486
Numéro NOR : CETATEXT000007788364 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-02-13;112486 ?

Analyses :

DEPARTEMENT - ORGANES ELUS DU DEPARTEMENT - CONSEIL GENERAL - DELIBERATIONS.

PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - EXISTENCE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Rémy X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner le département du Val-d'Oise à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 31 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, sur déféré du préfet du Val-d'Oise annulé, d'une part, la délibération du 5 octobre 1987 du bureau du conseil général de ce département relative au renforcement des moyens affectés au traitement de l'information, d'autre part, l'arrêté du 21 octobre 1987 du président du conseil général relatif à la situation administrative du requérant, ingénieur en chef du service informatique départemental ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 mofidié par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Lasvignes, Auditeur,
- les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X... a demandé la condamnation du département du Val-d'Oise au paiement d'une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 31 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la délibération du 5 octobre 1987 du bureau du conseil général de ce département et l'arrêté du 21 octobre 1987 du président du conseil général relatifs au renforcement des moyens de traitement de l'information et à sa situation administrative ; qu'à la suite des diligences de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat, le département du Val-d'Oise a pris, au profit de M. X..., des dispositions dont celui-ci se déclare satisfait ; que la lettre par laquelle le requérant informe le Conseil d'Etat des dispositions prises à son égard par le département et déclare que sa situation est désormais réglée, doit être regardée comme un désistement pur et simple dont il y a lieu de donner acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au département du Val-d'Oise et au ministre de l'intérieur.

Références :

Arrêté 1987-10-21


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 février 1991, n° 112486
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Lasvignes
Rapporteur public ?: Stirn

Origine de la décision

Date de la décision : 13/02/1991

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