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13/02/1991 | FRANCE | N°122041

France | France, Conseil d'État, Le president de la section du contentieux, 13 février 1991, 122041


Vu la requête, enregistrée le 31 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Préfet des Yvelines ; le Préfet des Yvelines demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
1° d'annuler le jugement du 17 décembre 1990 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté en date du 13 décembre 1990 décidant la reconduite à la frontière de Mme Zina X... ;
2 ° de rejeter la demande présentée par Mme X... devant ledit tribunal ;
3 ° de décider qu'il

sera sursis à l'exécution dudit jugement ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu ...

Vu la requête, enregistrée le 31 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Préfet des Yvelines ; le Préfet des Yvelines demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
1° d'annuler le jugement du 17 décembre 1990 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté en date du 13 décembre 1990 décidant la reconduite à la frontière de Mme Zina X... ;
2 ° de rejeter la demande présentée par Mme X... devant ledit tribunal ;
3 ° de décider qu'il sera sursis à l'exécution dudit jugement ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que l'un au moins des moyens invoqués par le Préfet des Yvelines à l'encontre du jugement par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 13 décembre 1990 décidant la reconduite à la frontière de Mme X... paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir accueillies par ce jugement ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'affaire, d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement ;
Article 1er : Jusqu'à ce qu'il soit statué sur l'appel formé par le préfet des Yvelines contre le jugement du 17 décembre 1990 annulant l'arrêté préfectoral du 13 décembre 1990 décidant la reconduite à la frontière de Mme X..., il sera sursis à l'exécution dudit jugement.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Zina X..., au préfet des Yvelines et au ministre de l'intérieur.


Type d'affaire : Administrative

Analyses

335-03-03-08 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS -Sursis à exécution du jugement annulant l'arrêté de reconduite - Conditions.

335-03-03-08 L'un au moins des moyens invoqués par le préfet des Yvelines à l'encontre du jugement par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 13 décembre 1990 décidant la reconduite à la frontière de Mme Treheux paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir accueillies par ce jugement. Il y a lieu, dans les circonstances de l'affaire, d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement.


Références :

Publications
Proposition de citation: CE, 13 fév. 1991, n° 122041
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : M. Combarnous
Rapporteur public ?: M. Abraham

Origine de la décision
Formation : Le president de la section du contentieux
Date de la décision : 13/02/1991
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 122041
Numéro NOR : CETATEXT000007790696 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-02-13;122041 ?
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