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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 13 février 1991, 64991

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64991
Numéro NOR : CETATEXT000007788444 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-02-13;64991 ?

Analyses :

RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES - Texte applicable - Décret n° 76-1034 du 8 novembre 1976 - Applicabilité aux opérations de remembrement ordonnées postérieurement à son entrée en vigueur (1).

03-04-01 La loi du 11 juillet 1975 dispose, dans son article 16, qu'elle "est applicable aux opérations de remembrement ordonnées postérieurement à son entrée en vigueur". Il en va de même des dispositions du décret n° 76-1034 du 8 novembre 1976, pris pour son application (1).

Références :


1. Cf. 1983-10-28, Association foncière de remembrement de Châtillon-sur-Loire, T. p. 669


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant à Antony (92164) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 31 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 16 novembre 1981 par laquelle le préfet du Finistère a nommé les membres et le président du bureau de l'association foncière de remembrement de Plouyé ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code rural ;
Vu le décret n° 37 du 7 janvier 1942 ;
Vu le décret n° 54-1251 du 20 décembre 1954 ;
Vu le décret n° 76-1034 du 8 novembre 1976 ;
Vu la loi n° 75-621 du 11 juillet 1975 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Maugüé, Auditeur,
- les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la loi du 11 juillet 1975 dispose, dans son article 16, qu'elle "est applicable aux opérations de remembrement ordonnées postérieurement à son entrée en vigueur" ; qu'il en va de même des dispositions du décret du 8 novembre 1976, pris pour son application ; qu'il est constant que les opérations de remembrement de la commune de Plouyé ont été ordonnées antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi précitée ; que, par suite, les moyens tirés de ce que l'arrêté attaqué serait irrégulier pour avoir omis de viser le décret du 8 novembre 1976 et en aurait méconnu les dispositions sont, en tout état de cause, inopérants ;
Considérant qu'aux termes de l'article 37 du décret du 7 janvier 1942 et de l'article 12 du décret du 20 décembre 1954 : "Les membres du bureau de l'association foncière de remembrement sont désignés parmi les propriétaires exploitants et à défaut parmi des exploitants non-propriétaires" ; que, par suite, le moyen tiré de ce qu'aucun propriétaire non exploitant ne figurait parmi les personnes désignées doit être écarté ;
Considérant qu'en procédant à des nominations en nombre égal aux propositions à lui faites, le préfet n'a pas méconnu les textes applicables en l'espèce ;
Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.

Références :

Décret 37 1942-01-07 art. 37
Décret 54-1251 1954-12-20 art. 12
Décret 76-1034 1976-11-08
Loi 75-621 1975-07-11 art. 16


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 février 1991, n° 64991
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Bauchet
Rapporteur ?: Mme Maugüé
Rapporteur public ?: M. Stirn

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 13/02/1991

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