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§ France, Conseil d'État, 15 février 1991, 108425

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 108425
Numéro NOR : CETATEXT000007786115 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-02-15;108425 ?

Analyses :

LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AMELIORATION DE L'HABITAT.


Texte :

Vu 1°), sous le n° 108 425, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 30 juin 1989 et 3 août 1989, présentés par M. Jean X..., demeurant ... ; M. AUBERT demande au Conseil d'Etat :
- d'annuler le jugement du 16 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 1er avril 1987 par laquelle le préfet commissaire de la République du département des Ardennes, a annulé la prime à l'amélioration de l'habitat qui lui avait été précédemment accordée ;
- d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu, 2°) sous le n° 109 505, l'ordonnance du 20 juillet 1989, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er août 1989, par laquelle le président du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a transmis au Conseil d'Etat la requête présentée par M. Jean AUBERT à ce tribunal ;
Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne le 23 juin 1989, présentée par M. AUBERT et tendant à l'annulation du jugement du 16 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 1er avril 1987 par laquelle le préfet, commissaire de la république des Ardennes a annulé la prime à l'amélioration de l'habitat qui lui avait été accordée ainsi qu'à l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Aguila, Auditeur,
- les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les deux requêtes de M. AUBERT sont dirigées contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant que M. AUBERT conteste la décision du 1er avril 1987 par laquelle le préfet, commissaire de la République du département des Ardennes a annulé la prime à l'amélioration de l'habitat précédemment accordée à l'intéressé ; que M. AUBERT n'articule devant le Conseil d'Etat, à l'appui de ses conclusions, aucun moyen autre que ceux précédemment développés devant les premiers juges ; qu'il résulte des pièces du dossier que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun des moyens du requérant ne saurait être favorablement accueilli ; qu'il suit de là que M. AUBERT n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par son jugement du 16 mai 1989, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision préfectorale susmentionnée du 1er avril 1987 ;
Article 1er : Les requêtes de M. AUBERT sont rejeées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. AUBERT et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 février 1991, n° 108425
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Aguila
Rapporteur public ?: Hubert

Origine de la décision

Date de la décision : 15/02/1991

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