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§ France, Conseil d'État, 15 février 1991, 116803

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 116803
Numéro NOR : CETATEXT000007775529 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-02-15;116803 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - ORGANISME PRIVE GERANT UN SERVICE PUBLIC.

TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 mai 1990, présentée par M. Abel X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler un jugement en date du 5 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 décembre 1986 par laquelle le chef de l'antenne cadres II de l'A.S.S.E.D.I.C. de Paris a rejeté son recours gracieux formé contre la décision de la même autorité du 10 novembre 1986 de cesser de lui verser les allocations du revenu de remplacement prévu par l'article L.351-2 du code du travail et d'annuler lesdites décisions ;
2°) d'annuler le décret du 24 novembre 1982 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Hirsch, Auditeur,
- les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 5 mars 1990 :
Considérant que la décision attaquée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris est une décision prise par le chef de l'antenne cadres II de l'association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (A.S.S.E.D.I.C.) relative au versement d'allocations du revenu de remplacement prévu par l'article L.351-2 du code du travail ; que les A.S.S.E.D.I.C sont des organismes de droit privé ; qu'il n'appartient donc pas à la juridiction administrative de connaître de leurs décisions individuelles en matière de revenus de remplacement des travailleurs privés d'emploi ;
Considérant que la circonstance que le requérant entend à cette occasion contester par voie d'exception des dispositions réglementaires dont il lui a été fait application est sans incidence sur la détermination de la juridiction compétente pour connaître de la légalité de la décision attaquée ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Sur les conclusions tendant à l'annulation du décret du 24 novembre 1982 :
Considérant que le décret attaqué a été publié au Journal Officiel de la République Française le 25 novembre 1982 ; que, par suite, les conclusions susmentionnées tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret du 24 novembre 1982 sont tardives ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre du travail, de l'emploi et dela formation professionnelle.

Références :

Code du travail L351-2
Décret 82-991 1982-11-24 décision attaquée confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 février 1991, n° 116803
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Hirsch
Rapporteur public ?: Mme Laroque

Origine de la décision

Date de la décision : 15/02/1991

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