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§ France, Conseil d'État, 15 février 1991, 72714

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72714
Numéro NOR : CETATEXT000007760509 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-02-15;72714 ?

Analyses :

TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - MODALITES DE DELIVRANCE DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - QUESTIONS PROPRES AUX AUTORISATIONS TACITES.


Texte :

Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Corbeil enregistré au greffe du tribunal administratif de Versailles le 20 juin 1985 et renvoyant à ce tribunal, par application des dispositions de l'article L.511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision implicite d'autorisation du licenciement pour motif économique de Mme Ghislaine Y... ;
Vu la lettre du 1er octobre 1985, enregistrée au secrétariat du Conseil d'Etat le 3 octobre 1985 par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles a transmis au Conseil d'Etat la question préjudicielle dont il était saisi par le jugement visé ci-dessus ;
Vu la demande d'autorisation de licenciement pour motif économique de Mme Y... présentée par Mme X... Dominique, exploitant un café, sis au 24, place Roger Salengro à Corbeil- Essonnes (91100) et enregistrée dans les services de la direction départementale du travail et de la main-d'oeuvre de l' Essonne le 2 janvier 1984 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Touvet, Auditeur,
- les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le juge administratif, quand il est saisi d'un renvoi préjudiciel d'un conseil de prud'hommes, sur le fondement de l'article L.511-1 du code du travail alors applicable, et relatif à la légalité d'une autorisation administrative de licenciement, n'apprécie cette légalité, à l'exception des moyens d'ordre public, que dans la limite des moyens présentés par l'intéressé ; qu'en l'espèce, la salariée intéressée n'a produit aucun mémoire devant le juge administratif ;
Considérant que l'autorisation tacite accordée à Mme X... le 14 janvier 1984 de licencier Mme Y..., qu'elle employait dans son café-restaurant en qualité d'aide cuisinière a été délivrée par une autorité administrative compétente et sur le fondement des dispositions qui trouvaient à s'appliquer ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'exception d'illégalité soumise au tribunal administratif de Versailles par le conseil de prud'hommes de Corbeil-Essonne, et relative à la décision par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de l'Essonne a autorisé Mme X... à licencier Mme Y... n'est pas fondée ;
Article 1er : L'exception d'illégalité soumise au tribunal administratif de Versailles par le conseil de prud'hommes de Corbeil-Essonne et relative à la décision par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de l'Essonne a autorisé Mme X... à licencier Mme Y... n'est pas fondée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Z..., à Mme X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Références :

Code du travail L511-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 février 1991, n° 72714
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Touvet
Rapporteur public ?: de Montgolfier

Origine de la décision

Date de la décision : 15/02/1991

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