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§ France, Conseil d'État, 15 février 1991, 87679

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87679
Numéro NOR : CETATEXT000007769577 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-02-15;87679 ?

Analyses :

TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - MODALITES DE DELIVRANCE DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - AUTORITE COMPETENTE.


Texte :

Vu l'ordonnance, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 mai 1987, par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article L.511-1 du code du travail, la question de la légalité de la décision implicite du directeur du travail et de l'emploi de Marseille autorisant la société anonyme S.M.H. Adrex, à licencier M. X... pour motif économique ;
Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Nîmes en date du 25 novembre 1983 ;
Vu le jugement de la cour d'appel de Nîmes en date du 6 novembre 1985 ;
Vu la demande d'autorisation de licenciement pour motif économique de M. Georges X... en date du 16 janvier 1980 adressée par la société anonyme S.M.H. Adrex au directeur départemental du travail et de l'emploi de Marseille ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu l'ancien code des tribunaux administratifs, ensemble le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L.321-7 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date de la décision litigieuse, " ... tout licenciement, individuel ou collectif, fondé sur un motif économique, d'ordre conjoncturel ou structurel, est subordonné à une autorisation de l'autorité administrative compétente ..." ;
Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que la demande d'autorisation de licencier M. X... a été adressée par le directeur des services administratifs et du personnel de la société anonyme S.M.H. Adrex au directeur départemental du travail et de l'emploi des Bouches-du-Rhône ; que si M. X... était rattaché à l'agence de Marseille de cette société en sa qualité de voyageur représentant placier (V.R.P.) pour un secteur géographique englobant ladite agence, il ressort des pièces du dossier qu'il n'avait pas cessé d'être placé sous l'autorité hiérarchique directe du siège social de la société, situé à Paris, et que l'agence de Marseille n'avait pas d'autonomie de gestion vis-à-vis dudit siège ; que, dans ces conditions, le directeur départemental du travail et de l'emploi des Bouches-du-Rhône n'était pas territorialement compétent pour statuer sur la demande présentée par la société ; que, par suite, aucune décision tacite d'autorisation de licenciement pour motif économique n'a été acquise au profit de la société anonyme S.M.H. Adrex ;
Article 1er : Il est déclaré qu'aucune décision implicite autorisant le licenciement de M. X... pour motif économique n'a été acquise au profit de la société anonyme S.M.H. Adrex à l'expiration d'un délai de sept jours suivant la demande dont le directeur départemental du travail et de l'eploi des Bouches-du-Rhône avait été saisi à cet effet.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la société Opus Alcatel venant aux droits de la société anonyme S.M.H. Adrex, au secrétaire-greffier de la cour d'appel de Nîmes et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Références :

Code du travail L321-7


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 février 1991, n° 87679
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: de Bellescize
Rapporteur public ?: Hubert

Origine de la décision

Date de la décision : 15/02/1991

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