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§ France, Conseil d'État, 18 février 1991, 92442

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92442
Numéro NOR : CETATEXT000007745857 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-02-18;92442 ?

Analyses :

TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 4 novembre 1987 et 4 mars 1988, présentés pour M. Jean-Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 24 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 20 mars 1985, confirmée le 17 juin 1985, par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de la Haute-Corse l'a exclu définitivement du bénéfice du revenu de remplacement servi aux demandeurs d'emploi ;
2°) annule pour excès de pouvoir ces décisions ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Dutreil, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de M. Jean-Claude X...,
- les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
Considérant qu'en vertu de l'article R.351-28 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée, les travailleurs privés d'emploi qui bénéficient du revenu de remplacement prévu par l'article L.351-1 du même code sont exclus du bénéfice dudit revenu s'ils ont sciemment fait des déclarations inexactes, présenté des attestations mensongères ou touché indûment le revenu précité ; qu'il appartient à l'autorité administrative compétente en vertu de l'article R.351-33, si les contrôles exercés par les services extérieurs du travail et de l'emploi conduisent à constater qu'un travailleur ne peut légalement bénéficier du revenu de remplacement, d'exclure temporairement ou définitivement l'intéressé du bénéfice dudit revenu ;
Considérant que si le contrôleur du travail a constaté le 13 décembre 1984 la présence, dans l'établissement "Cycles Pasteur" à Lupino, de M. X... occupé à réparer une bicyclette, cette circonstance ne permet pas, dans le cas de l'espèce, d'établir que l'intéressé exerçait pour le compte dudit établissement une activité professionnelle salariée, dès lors que, sans être contredit, M. X... a affirmé que ses activités dans ce magasin ne donnaient lieu à aucune rémunération et s'expliquaient par son souhait de s'initier au fonctionnement de l'établissement qu'il envisageait d'acquérir ; qu'il n'est pas davantage établi que les conditions dans lesquelles M. X... a travaillé dans l'établissement précité l'empêchaient d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi ; que, par suite, en motivant sa décision du 20 mars 1985, confirmée sur recours gracieux le 17 jui 1985, excluant M. X... du revenu de remplacement qu'il percevait par la circonstance que l'intéressé occupait un emploi depuis le 1er novembre 1984, le directeur départemental du travail et de l'emploi de la Haute-Corse a fait une application erronée des dispositions précitées de l'article R.351-28 du code du travail ; que M. X... est, dès lors, fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande dirigée contre les décisions précitées du 20 mars et du 17 juin 1985 ;
Article 1er : Le jugement du 24 février 1987 du tribunal administratif de Bastia, ensemble les décisions du 20 mars et du 17 juin 1985 du directeur départemental du travail et de l'emploi excluant M. X... du bénéfice du revenu de remplacement sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Références :

Code du travail R351-28, L351-1, R351-33


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 février 1991, n° 92442
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Dutreil
Rapporteur public ?: Hubert

Origine de la décision

Date de la décision : 18/02/1991

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