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§ France, Conseil d'État, 20 février 1991, 89200

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89200
Numéro NOR : CETATEXT000007769598 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-02-20;89200 ?

Analyses :

AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - GROUPEMENTS AGRICOLES D'EXPLOITATION EN COMMUN.

AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - PROCEDURE.

AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - QUESTIONS RELATIVES AUX AUTORISATIONS IMPLICITES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN DE VALFOND, représenté par ses co-gérants, MM. Paul et Pierre X..., agriculteurs et par Mme Michèle Y..., épouse de M. Pierre X..., agricultrice ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat annule le jugement du 19 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté leur requête tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 3 mai 1985 par lequel le commissaire de la République, préfet de la Haute-Marne, leur a refusé un cumul d'exploitations agricoles ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code rural ;
Vu la loi d'orientation foncière du 8 août 1962, et notamment son article 8 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Lasvignes, Auditeur,
- les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 188-5 du code rural, dans sa rédaction résultant de la loi du 8 août 1962, "la commission adresse son avis au préfet qui doit, dans les deux mois, avoir statué sur la demande par décision motivée et avoir notifié celle-ci à l'intéressé ; à défaut de réponse dans le délai ci-dessus fixé, la demande est réputée acceptée" ; que c'est à bon droit que, à défaut d'entrée en vigueur du schéma directeur départemental des structures agricoles prévu par les lois des 4 juillet 1980 et 1er août 1984, qui n'a été publié pour la Haute-Marne que le 8 octobre 1986, le tribunal administratif, saisi d'une demande d'annulation d'un arrêté préfectoral en date du 3 mai 1985, a fait application en l'espèce des dispositions ci-dessus ;
Considérant qu'il résulte des dispositions précitées de l'article 188-5 du code rural que le délai de deux mois imparti au préfet pour statuer court à compter, non de la date de présentation de la demande de cumul, mais de la date à laquelle la commission départementale des structures agricoles rend son avis ; qu'il ressort des pièces du dossier que la commission départementale des structures agricoles de la Haute-Marne a délibéré une première fois sur la demande présentée par le groupement agricole d'exploitation en commun de Valfond le 14 mars 1985 et qu'au vu de cet avis, le préfet a refusé, le 28 mars 1985, d'accorder l'autorisation sollicitée ; que le préfet ayant ensuite estimé que cet avis avait été rendu dans des conditions irrégulières et rapporté son arrêté du 28 mars 1985, la commission régulièrement composée a pris une nouvelle délibération lors de sa séance du 24 avril 1985 et au vu de cette nouvelle délibération, le préfet a, de nouveau, rejeté la demande par un arrêté du 3 mai 1985 ; qu'ainsi, au 3 mai 1985, date de l'arrêté liigieux, le groupement agricole d'exploitation en commun de Valfond ne pouvait, en tout état de cause, se prévaloir d'une décision tacite d'autorisation ; que, dès lors, ce groupement et Mme Y... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté leur demande ;
Article 1er : La requête du GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN DE VALFOND et de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN DE VALFOND, à Mme Y... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.

Références :

Code rural 188-5
Loi 62-933 1962-08-08
Loi 80-502 1980-07-04
Loi 84-741 1984-08-01


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 février 1991, n° 89200
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Lasvignes
Rapporteur public ?: Fornacciari

Origine de la décision

Date de la décision : 20/02/1991

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