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§ France, Conseil d'État, 20 février 1991, 94656

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94656
Numéro NOR : CETATEXT000007745978 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-02-20;94656 ?

Analyses :

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES DEBITS DE BOISSONS.


Texte :

Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 27 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 18 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de Mme X..., l'arrêté en date du 26 avril 1985 du préfet du Var ordonnant la fermeture, pour une durée d'un mois, du débit de boissons exploité par Mme X... à Hyères ;
2°) rejette les conclusions de la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Nice et tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral précité ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des débits de boissons ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Lasvignes, Auditeur,
- les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L.62 du code des débits de boissons : "la fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par arrêté préfectoral pour une durée n'excédant pas six mois soit à la suite d'infractions aux lois et règlements relatifs à ces établissements, soit en vue de préserver l'ordre, la santé ou la moralité publics" ; que, par un arrêté en date du 26 avril 1985, pris en application de cette disposition législative, le préfet du Var a ordonné pour une durée d'un mois la fermeture du débit de boissons exploité par Mme X... à Hyères ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'une rixe entre clients s'est produite dans l'établissement exploité par Mme X... le 16 février 1985 ; qu'une seconde rixe opposant une des personnes qui assurait le service de la clientèle à un client, et motivée par le règlement de consommations a eu lieu en mars 1985 à l'extérieur de l'établissement ; que cette dernière circonstance est sans incidence sur la légalité de la décision préfectorale dès lors que les faits susrelatés sont en relation avec les conditions de fonctionnement de l'établissement ; que, malgré le délai écoulé entre la constatation des faits et la décision préfectorale, le risque de voir se reproduire des violences dans cet établissement justifiait légalement la mesure de fermeture administrative prise par le préfet ; que le ministre de l'intérieur est, dès lors, fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé l'arrêté susmentionné ;
Article 1er : L'article 1er du jugement du tribunal administratif de Nice en date du 18 novembre 1987 est annulé.
Article 2 : Les conclusions de la demande présentées par Mme X... devant le tribunal administratif de Nice et tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 avril 1985 du préfet du Var sont rejetées.
Article 3 : La présente décisionsera notifiée à Mme X... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code des débits de boissons L62


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 février 1991, n° 94656
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Lasvignes
Rapporteur public ?: Fornacciari

Origine de la décision

Date de la décision : 20/02/1991

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