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§ France, Conseil d'État, 20 février 1991, 98898

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98898
Numéro NOR : CETATEXT000007772919 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-02-20;98898 ?

Analyses :

ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 9 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., lieutenant-colonel à la mission de coopération militaire et technique française en Tunisie, sis ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 25 avril 1988 par laquelle le ministre de la défense à rejeté sa demande de paiement de la prime de qualification depuis le 1er septembre 1987, date de son affectation en Tunisie ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ;
Vu le décret n° 64-1374 du 31 décembre 1964 ;
Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 ;
Vu le décret n° 68-349 du 19 avril 1968, modifié par le décret n° 82-088 du 20 décembre 1982 ;
Vu le décret n° 75-209 du 22 décembre 1975 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Lasvignes, Auditeur,
- les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le décret du 28 mars 1967 fixant les modalités du calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger, étendu aux militaires par le décret du 13 avril 1968 modifié, en dernier lieu, par le décret du 6 mai 1987 a, dans son article 2, fixé limitativement les émoluments attribués à ces catégories de personnel et précisé qu'il sont "exclusifs de tout autre élément de rémunération" ; que la prime de qualification litigieuse ne figure pas dans cette énumération limitative ; que, si le décret du 19 avril 1968 précise en son article 1er que les militaires servant à l'étranger perçoivent, outre les émoluments fixés par le décret du 28 mars 1967 précité, "les indemnités allouées en métropole en raison des sujétions et risques particuliers propres à l'état militaire", il ressort des dispositions du décret du 31 décembre 1964 qui a institué la prime de qualification, que celle-ci n'a pas pour objet de compenser les sujétions et risques particuliers propres à l'état militaire mais uniquement d'accorder un avantage aux personnels justifiant de certains diplômes ou titres particuliers ; que, dans ces conditions, c'est par une exacte application des dispositions réglementaires en vigueur que le ministre de la défense a, par la décision attaquée, en date du 25 avril 1988, refusé à M. X..., lieutenant-colonel affecté à la mission de coopération technique et militaire en Tunisie, le bénéfice de la prime de qualification ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.

Références :

Décret 64-1374 1964-12-31
Décret 67-290 1967-03-28
Décret 68-349 1968-04-19 art. 1
Décret 87-310 1987-05-06 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 février 1991, n° 98898
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Lasvignes
Rapporteur public ?: Fornacciari

Origine de la décision

Date de la décision : 20/02/1991

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