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§ France, Conseil d'État, 22 février 1991, 101606

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 101606
Numéro NOR : CETATEXT000007772144 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-02-22;101606 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS - LEGALITE INTERNE - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE D'ERREUR MANIFESTE - CLASSEMENT ET DELIMITATION DES ZONES.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 septembre 1988 et 2 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant à Badet, Rion-des-Landes (40370) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 7 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 9 janvier 1987 du conseil municipal de Rion-des-Landes modifiant le plan d'occupation des sols de la commune ;
2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
- les observations de la S.C.P. Nicolay, de Lanouvelle, avocat de M. X...,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que pour demander l'annulation de la délibération du 9 janvier 1987 du conseil municipal de Rion-des-Landes modifiant le plan d'occupation des sols de la commune en tant qu'il classe en zone Ui, une zone jusqu'alors classée en zone NB1, M. X... soutient que cette modification aurait eu pour seul objet de régulariser la situation d'une fonderie de graisse et de suif exploitée irrégulièrement dans cette zone par la société Solagra ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'en classant en zone Ui les terrains de cette zone sur lesquels existait de longue date un bâtiment industriel et qui se trouvent à l'écart des parties habitées de la commune, les auteurs de la modification du plan d'occupation des sols de la commune n'ont pas agi dans un but étranger à l'intérêt général et n'ont pas entaché leur décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; que la circonstance que cette modification ait pour conséquence de régulariser l'implantation du bâtiment litigieux n'est pas de nature à entacher la légalité de la délibération attaquée ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 9 janvier 1987 du conseil municipal de Rion-des-Landes modifiant le plan d'occupation des sols de la commune ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 février 1991, n° 101606
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Groshens
Rapporteur public ?: Abraham

Origine de la décision

Date de la décision : 22/02/1991

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