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§ France, Conseil d'État, 22 février 1991, 103364

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 103364
Numéro NOR : CETATEXT000007772218 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-02-22;103364 ?

Analyses :

PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) - REJET AU FOND.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Me de X..., mandataire liquidateur agissant pour le compte de la SOCIETE OMNIUM DE LA PLOMBERIE MODERNE, demeurant ... ; la SOCIETE OMNIUM DE LA PLOMBERIE MODERNE demande au Conseil d'Etat de condamner l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Bondy à une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 2 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné l'office à payer à la société requérante la somme de 39 408,11 F augmentée des intérêts moratoires calculés à compter du 2 septembre 1983 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Sanson, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi susvisée du 16 juillet 1980 : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public ou les organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public pour assurer l'exécution de cette décision" ;
Considérant que, par un jugement en date du 2 mai 1985, le tribunal administratif de Paris a condamné l'office public d'habitations à loyer modéré de Bondy à payer à la SOCIETE OMNIUM DE LA PLOMBERIE MODERNE la somme de 39 408,11 F augmentée des intérêts moratoires calculés à compter du 2 septembre 1983 ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'en exécution de ce jugement, l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Bondy a ordonnancé au profit du mandataire liquidateur de la société requérante, une somme de 75 039,56 F le 8 novembre 1989 puis une somme de 6 699,37 F le 26 février 1990 ; que, dès lors, l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Bondy a pris les mesures qu'impliquait l'exécution du jugement du 2 mai 1985 ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution du jugement précité du tribunal administratif de Paris est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la SOCIETE OMNIUM DE LA PLOMBERIE MODERNE.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au mandataire liquidateur de la SOCIETE OMNIUM DE LA PLOMBERIE MODERNE, à l'office public d'habitaions à loyer modéré de la ville de Bondy et au ministre de l'intérieur.

Références :

Loi 80-539 1980-07-16 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 février 1991, n° 103364
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Sanson
Rapporteur public ?: de Froment

Origine de la décision

Date de la décision : 22/02/1991

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