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§ France, Conseil d'État, 22 février 1991, 117802

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 117802
Numéro NOR : CETATEXT000007790562 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-02-22;117802 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - INTERVENTION D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE.


Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 11 juin 1990 et 25 juin 1990, présentés pour la COMMUNE DE MONTGERON représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE MONTGERON demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement, en date du 3 mai 1990, par lequel le tribunal administratif de Versailles a, à la demande du préfet de l'Essonne, décidé qu'il soit sursis à l'exécution du contrat conclu par la commune avec la société SOBEA le 26 juin 1989 ainsi que des délibérations, en date des 26 juin et 29 novembre 1989, par lesquelles le conseil municipal de la commune a approuvé ce contrat et son avenant n° 1 ;
2°) rejette la demande du préfet de l'Essonne tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ces actes ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 2 mars 1982 ;
Vu le code des communes ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Schneider, Maître des requêtes,
- les observations de Me Ancel, avocat de la COMMUNE DE MONTGERON,
- les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par un jugement, en date du 10 juillet 1990, le tribunal administratif de Versailles a annulé les délibérations du conseil municipal de la COMMUNE DE MONTGERON, en date des 29 juin 1989 et 24 novembre 1989 ainsi que le marché conclu par cette commune avec la société SOBEA du 29 juin 1989 ; que, par suite, l'appel de la COMMUNE DE MONTGERON enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 juin 1990, et dirigé contre le jugement, en date du 3 mai 1990, par lequel le tribunal administratif de Versailles a ordonné qu'il soit sursis à l'exécution de ces actes est devenu sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la COMMUNE DE MONTGERON.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE MONTGERON, à la société SOBEA, au préfet de l'Essonne et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 février 1991, n° 117802
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Schneider
Rapporteur public ?: Toutée

Origine de la décision

Date de la décision : 22/02/1991

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