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§ France, Conseil d'État, 22 février 1991, 119059

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 119059
Numéro NOR : CETATEXT000007790605 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-02-22;119059 ?

Analyses :

PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980).

TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - AIDE A L'EMPLOI.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 6 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel X..., demeurant ...Hôpital à Paris (75013) ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat (ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle) à une astreinte de 200 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 14 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé les décisions implicites par lesquelles le directeur départemental du travail et de l'emploi de Paris a rejeté la demande d'octroi d'une aide à la création d'entreprise formée par M. X... et a confirmé ce rejet ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi N° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Sanson, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi susvisée du 16 juillet 1980, "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public ou les organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public pour assurer l'exécution de cette décision" ;
Considérant que, par un jugement en date du 14 décembre 1989, le tribunal administratif de Paris a annulé les décisions implicites par lesquelles le directeur départemental du travail et de l'emploi de Paris a rejeté la demande d'octroi d'une aide à la création d'entreprise formée par M. X... et a confirmé ce rejet ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'en exécution de ce jugement, le directeur départemental du travail et de l'emploi a ordonnancé au profit de M. X..., le 16 octobre 1990, une aide à la création d'entreprise d'un montant de 10 750 F ; que, dès lors, le directeur départemental du travail et de l'emploi a pris les mesures qu'impliquait l'exécution du jugement précité du 14 décembre 1989 ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution du jugement précité du tribunal administratif de Paris est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Références :

Loi 80-539 1980-07-16 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 février 1991, n° 119059
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Sanson
Rapporteur public ?: de Froment

Origine de la décision

Date de la décision : 22/02/1991

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