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§ France, Conseil d'État, 22 février 1991, 74456

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74456
Numéro NOR : CETATEXT000007760549 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-02-22;74456 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - INSTITUTEURS - LOGEMENT DE FONCTION.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - QUALITE POUR FAIRE APPEL.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DE LA VIENNE, représenté par le président du conseil général habilité par une délibération du bureau du conseil général en date du 29 novembre 1985 ; le DEPARTEMENT DE LA VIENNE demande au Conseil d'Etat :
1°) - d'annuler le jugement du 30 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision du 1er avril 1983 de l'intendant de l'Ecole Normale mixte de Poitiers rejetant les demandes formulées par 78 élèves-maîtres tendant à obtenir le versement de l'indemnité représentative de logement en faveur des élèves-maîtres ne pouvant être admis au régime de l'internat pour les années 1979/1980, 1980/1981, 1981/1982, 1982/1983, ensemble la décision implicite de rejet du directeur de l'école acquise à la suite d'une demande ayant le même objet formulée par M. XH... le 4 février 1983 - a renvoyé les requérants devant le directeur de l'établissement pour qu'il soit procédé à la liquidation de l'indemnité de logement au titre des années susvisées,
2°) de rejeter les demandes présentées par M. XH... et autres devant le tribunal administratif de Poitiers ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 9 août 1879 ;
Vu la loi du 30 octobre 1886 ;
Vu la loi du 19 juillet 1889 modifiée par la loi du 25 juillet 1893 ;
Vu le décret n° 48-773 du 24 avril 1948 modifié par le décret n° 72-269 du 30 mars 1972 ;
Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Colmou, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le DEPARTEMENT DE LA VIENNE ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour faire appel du jugement du 30 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers, tout en annulant une décision du directeur de l'école normale mixte de Poitiers et en renvoyant les divers demandeurs devant le directeur de cet établissement public de l'Etat a rejeté les conclusions dirigées contre des décisions du président du conseil général de la Vienne ; que, par suite, la requête dudit département doit être rejetée comme irrecevable ;
Article 1er : La requête du DEPARTEMENT DE LA VIENNE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au président du conseil général de la Vienne, au directeur de l'école normale mixte de Poitiers, au recteur de l'académie de Poitiers, à M. Gilles XH..., à Mlles Marie-Christine Y..., Catherine E..., à M. Jean-Marc YC..., à Mlles Claudine Roy, Sylvie YN..., à M. Alexis X..., à Mme Isabelle X...
C..., à Mlles Laurence D..., Lydie K..., à Mme Laurence N..., à M. O..., à Mlles Béatrice R..., Christine S..., à Mme Th.-Anne Geffroy, à M. Dominique XE..., à Mlle Florence XG... Geneviève XK..., à Mme Véronique YD..., à M. Pascal XL..., à Mlle Cécile XU..., à MM. Jean-Michel YY..., Jean-Marc YF..., à Mlle Marie-José YI..., à Mme Dominique YK...
G..., à MM. François YQ..., Patrick Z..., à Mmes Isabelle A..., Christine L..., à M. Joël L..., à Mme Marie-Pierre YZ..., à M. Miguel F..., à Mlle Catherine H..., à Mmes Chantal J..., Marie-Françoise Q..., à M. Christian U..., à Mlle Nathalie XW..., à Mme Catherine XZ..., à Mlle Nadine XX..., à MM. Gilles Enrico, Michel XA..., à Mlle Christine XB..., à MM. Bruno XC..., Michel XF..., à Mme Sylvie XF..., à Mlle Françoise XI..., à MM. Dominique XP..., Régis XN..., à Mme Pascale T..., à M. Jean-Pierre XQ..., à Mlles XJ... Masse, Elisabeth XR..., à Mmes Fabienne XS..., Isabelle XT..., à M. Jean-Louis XT..., à Mlle Cécile XV..., à Mmes Christine YW..., Isabelle XY...
YW..., à Mlle Marie-Cécile YX..., Pascale YH..., à MM. Louis-Marie YJ..., Bernard YO..., Bruno YP..., Claude B..., à Mlles Dominique I..., Agnès M..., Catherine P..., Valérie V..., à Mme Michèle XE..., à M. Xavier XD..., à Mlle Annie XM..., à M. Philippe XO..., à Mlle Brigitte YB..., à M. Marc YA..., à Mmes Nicole YE..., Janick YG..., Patricia YL..., à Mlle Sophie YM..., à M. Thierry YR..., au ministre de l'intérieur et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale de la jeunesse et des sports.


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 février 1991, n° 74456
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Colmou
Rapporteur public ?: de Froment

Origine de la décision

Date de la décision : 22/02/1991

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