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§ France, Conseil d'État, 22 février 1991, 79473

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79473
Numéro NOR : CETATEXT000007779698 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-02-22;79473 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - PROFESSEURS DES COLLEGES D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - EFFETS DES ANNULATIONS - RECONSTITUTION DE CARRIERE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 juin 1986 et 15 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 21 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 17 décembre 1984 et du 26 février 1985 par lesquelles le ministre de l'éducation nationale a prolongé, à titre de régularisation de sa situation à la suite de l'intervention de l'arrêt du Conseil d'Etat du 24 octobre 1984, son stage jusqu'au 24 avril 1981 et lui a refusé sa titularisation comme professeur de collèges d'enseignement technique à compter de l'année 1980 ;
2°) annule pour excès de pouvoir lesdites décisions ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 75-407 du 23 mai 1975 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Devys, Auditeur,
- les observations de Me Roue-Villeneuve, avocat de Mme X...,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par une décision en date du 24 octobre 1984 le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a annulé l'arrêté du 13 octobre 1980 du ministre de l'éducation mettant fin au stage de Mme X..., en raison du deuxième échec consécutif de celle-ci aux épreuves du certificat d'aptitude à l'enseignement dans les lycées professionnels, par le motif que la délibération du jury avait été entachée d'un vice de forme et n'avait donc pu donner une base légale à cet arrêté ; que, à la suite de cette décision, le ministre de l'éducation nationale a, par la décision attaquée, prolongé rétroactivement le stage de Mme X... jusqu'au 24 avril 1981 mais s'est abstenu de la titulariser dans le corps des professeurs de collèges d'enseignement technique et de reconstituer sa carrière dans ce corps à compter de l'année 1980 ;
Considérant que la demande de Mme X... tend uniquement à obtenir sa titularisation rétroactive dans le corps des professeurs de collèges d'enseignement technique à compter du 1er juin 1980 ; que cette titularisation était subordonnée à sa réussite aux épreuves du certificat d'aptitude à l'enseignement dans les lycées professionnels ; qu'il est constant que l'intéressée n'a pas été admise à cet examen ; que l'annulation de l'arrêté du 13 octobre 1980 du ministre de l'éducation n'entraîne pas, par elle-même, un droit à titularisation ; qu'ainsi Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre les décisions du ministre de l'éducation du 17 décembre 1984 et du 26 février1985 ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse etdes sports.

Références :

Arrêté 1980-10-13


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 février 1991, n° 79473
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Devys
Rapporteur public ?: Abraham

Origine de la décision

Date de la décision : 22/02/1991

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