Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 22 février 1991, 82074

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82074
Numéro NOR : CETATEXT000007790886 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-02-22;82074 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - LEGALITE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 septembre 1986, présentée par le TENNIS-CLUB GUENGATAIS représenté par son président demeurant ... ; le TENNIS-CLUB GUENGATAIS demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 17 juillet 1986, en tant que par celui-ci le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du conseil municipal de Guengat, en date du 5 juin 1985 fixant les conditions d'utilisation de la salle des sports pour les mois de juillet et août 1985 ;
2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Schneider, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer, par ses délibérations, les conditions dans lesquelles une salle des sports appartenant à la commune peut être mise à la disposition des groupements ou personnes privées ; que, par suite, le TENNIS CLUB GUENGATAIS n'est pas fondé à soutenir que la délibération, en date du 5 juin 1985, par laquelle le conseil municipal de Guengat a décidé que la salle municipale des sports serait ... "laissée libre à tous durant les mois de juillet et août ..." 1985, serait entachée d'incompétence ;
Considérant que la circonstance que le maire de Guengat a fixé le règlement intérieur de ladite salle par un arrêté du 26 février 1983 dont l'article 2 dispose qu'elle est utilisée notamment par les associations sportives locales ne faisait pas obstacle à ce que le conseil municipal déterminât, ainsi qu'il vient d'être dit, les conditions d'utilisation de cette salle durant deux mois d'été ;
Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le TENNIS CLUB GUENGATAIS n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 5 juin 1985 du conseil municipal de Guengat ;
Article 1er : La requête du TENNIS CLUB GUENGATAIS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au TENNIS CLUB GUENGATAIS, à la commune de Guengat et au ministre de l'intérieur.

Références :

Arrêté 1983-02-26 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 février 1991, n° 82074
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Schneider
Rapporteur public ?: Toutée

Origine de la décision

Date de la décision : 22/02/1991

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.