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§ France, Conseil d'État, 25 février 1991, 100550

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 100550
Numéro NOR : CETATEXT000007785982 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-02-25;100550 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS DE RECOURS - POINT DE DEPART DU DELAI.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 11 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société LE SILENCIEUX, dont le siège est ..., représentée par M. Poisson en vertu des pouvoirs donnés par le président-directeur général de ladite société ; la société LE SILENCIEUX demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 30 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté en date du 7 octobre 1986 du maire de Dunkerque lui accordant un permis de construire pour la modification de la façade et l'extension d'un local commercial, ... ;
2°) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Lille tendant à l'annulation de cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Kessler, Auditeur,
- les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;

Considérant, d'une part, que le délai du recours contentieux à l'encontre d'un permis de construire a pour point de départ l'expiration du délai de deux mois durant lequel ledit permis a fait l'objet d'un affichage tant à la mairie que sur le chantier ; qu'il ne résulte pas des pièces du dossier et que la société LE SILENCIEUX n'apporte pas la preuve de la date à laquelle a été accomplie la formalité de l'affichage sur le chantier du permis de construire contesté pendant une durée d'au moins deux mois ; que, par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa fin de non recevoir opposée à la demande de M. X... dirigée contre ledit permis de construire ;
Considérant, d'autre part, que dans sa requête d'appel, la société LE SILENCIEUX n'invoque aucun moyen dirigé contre le motif unique retenu par le tribunal administratif de Lille pour prononcer l'annulation du permis de construire contesté ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société LE SILENCIEUX n'est pas fondée par les moyens qu'elle invoque, à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du maire de Dunkerque en date du 7 octobre 1986 lui accordant un permis de construire ;
Article 1er : La requête de la société LE SILENCIEUX est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société LE SILENCIEUX, à M. X..., à la commune de Dunkerque et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 février 1991, n° 100550
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Kessler
Rapporteur public ?: Mme Laroque

Origine de la décision

Date de la décision : 25/02/1991

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