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§ France, Conseil d'État, 25 février 1991, 101891

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 101891
Numéro NOR : CETATEXT000007772157 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-02-25;101891 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - ADJOINTS.

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELECTION DES MAIRES ET ADJOINTS.

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INCIDENTS.

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE ; le PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 1er juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté son déféré tendant à l'annulation de l'élection de Mme X... en qualité d'adjoint au maire de la commune de Mimet intervenue lors de la séance du 28 janvier 1988 du conseil municipal de cette commune ;
2°) annule cette élection ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu le code électoral ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 81-29 du 16 janvier 1981 et par le décret n° 84-819 du 29 août 1984 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Goulard, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Vier, Barthélemy, avocat de la commune de Mimet,
- les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;

Sur la requête du PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE :
Considérant qu'il résulte des termes mêmes de son déféré que le PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE a demandé au tribunal administratif de Marseille l'annulation de l'élection, intervenue le 28 janvier 1988, de Mme X... en qualité de sixième adjoint au maire de Mimet, poste créé par délibération du 22 mai 1987 du conseil municipal de cette commune ;
Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête du PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE tendant à l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté le déféré ci-dessus analysé, le conseil municipal de Mimet a été entièrement renouvelé à la suite des opérations électorales qui ont eu lieu les 12 et 19 mars 1989 ; qu'ainsi la requête du PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE est devenue sans objet ;
Sur l'application des dispositions de l'article 1er du décret du 2 décembre 1988 :
Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 1er du décret du 2 décembre 1988 ; qu'ainsi les conclusions de la commune de Mimet, tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser 6 000 F en application de ces dispositions, doivent être rejetées ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE.
Article 2 : Les conclusions de la commune de Mimet tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser 6 000 F en application des dispositions de l'article 1er du décret du 2 décembre 1988, sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE, à Mme X..., à la commune de Mimet et au ministrede l'intérieur.

Références :

Décret 88-907 1988-09-02 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 février 1991, n° 101891
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Goulard
Rapporteur public ?: Pochard

Origine de la décision

Date de la décision : 25/02/1991

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