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§ France, Conseil d'État, 25 février 1991, 115438

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 115438
Numéro NOR : CETATEXT000007775526 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-02-25;115438 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE FISCALE ET PARAFISCALE.

PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) - DEMANDE IRRECEVABLE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 14 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme M. F. X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule l'ordonnance de référé du 13 juin 1990 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande relative à un litige né d'une opération de publicité foncière ;
2°) demande que le Conseil d'Etat, par la voie du référé administratif, ordonne le sursis à exécution de la publicité hypothécaire litigieuse, ordonne une astreinte journalière à la charge du conservateur du premier bureau des hypothèques de Nanterre et nomme éventuellement un expert en application de l'article L. 104 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1950 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Savoie, Auditeur,
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la demande de Mme X... présentée le 18 janvier 1990 devant le tribunal administratif de Paris concluait à ce que le juge des référés administratifs ordonne le sursis à l'exécution d'une publicité foncière, la nomination éventuelle d'un expert, la condamnation du conservateur du 1er bureau des hypothèques de Nanterre à payer une astreinte de 1 000 F par jour ;
Considérant qu'il n'appartient qu'aux tribunaux judiciaires de connaître des litiges relatifs à la publicité foncière ; que, dès lors, le juge administratif est incompétent pour ordonner, dans le cadre d'un tel litige, le sursis à l'exécution d'une publicité foncière ou la nomination d'un expert par la procédure d'un référé administratif ; que si, aux termes de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1980 modifiée : "En cas d'inéxécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public ... pour assurer l'exécution de cette décision", la demande de Mme X..., qui n'est pas relative à l'exécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, n'entrait pas dans le champ d'application des dispositions précitées ; que, par suite, sa demande à fin d'astreinte était irrecevable ; qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par l'ordonnance attaquée, le Président du tribunal administratif de Paris, a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au Président du tribunal administratif de Paris et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.

Références :

Loi 80-539 1980-07-16 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 février 1991, n° 115438
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Savoie
Rapporteur public ?: Lamy

Origine de la décision

Date de la décision : 25/02/1991

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