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§ France, Conseil d'État, 25 février 1991, 115956

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 115956
Numéro NOR : CETATEXT000007788389 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-02-25;115956 ?

Analyses :

LOGEMENT - LOCAUX D'HABITATION.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - CATEGORIES DE REQUERANTS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 avril 1990, présentée par M. X..., demeurant ... (59378) ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 15 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté ses conclusions tendant à ce que soit ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté du préfet du Nord du 16 juin 1989 autorisant la société anonyme Le Silencieux à affecter à usage commercial l'immeuble à usage d'habitation sis ... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Kessler, Auditeur,
- les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;

Considérant, d'une part, que les circonstances qu'il n'a pas été pris d'ordonnance de clôture de l'instruction et que le tribunal administratif n'aurait pas statué d'extrême urgence sont sans influence sur la régularité du jugement par lequel le tribunal a rejeté les conclusions à fin de sursis à l'exécution de l'arrêté préfectoral contesté ; que les premiers juges n'étaient pas tenus de se prononcer par une même décision sur les conclusions à fin de sursis et sur celles tendant à l'annulation dudit arrêté ; que le moyen tiré de ce qu'ils auraient méconnu leur obligation d'impartialité en prenant le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, n'est assorti d'aucun commencement de justification ;
Considérant, d'autre part, que pour demander l'annulation de l'arrêté en date du 16 juin 1989, par lequel le préfet du Nord a autorisé le changement d'affectation d'un immeuble à usage d'habitation, en application des dispositions de l'article L.631-7 du code de la construction et de l'habitation, prises pour maintenir et augmenter le nombre des logements, M. X... se prévaut de ce qu'il habite lui-même l'immeuble immédiatement voisin de celui dont le changement d'affectation a été autorisé ; que l'intérêt ainsi invoqué n'est pas de nature à lui donner qualité pour déférer au juge de l'excès de pouvoir l'arrêté susanalysé ; qu'ainsi, ses conclusions dirigées contre cet arrêté et, par suite, ses conclusions tendant à ce que soit ordonné le sursis à son exécution étaient irrecevables ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté ses conclusions à fin de sursis pour ce motif ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., àla société anonyme Le Silencieux et auministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.

Références :

Code de la construction et de l'habitation L631-7


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 février 1991, n° 115956
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Kessler
Rapporteur public ?: Mme Laroque

Origine de la décision

Date de la décision : 25/02/1991

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