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§ France, Conseil d'État, 25 février 1991, 116635

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 116635
Numéro NOR : CETATEXT000007775528 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-02-25;116635 ?

Analyses :

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES - QUESTIONS PROPRES A CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL - ORDRE DES MEDECINS - CONSEILS REGIONAUX.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - MESURES PRESENTANT OU NON UN CARACTERE DISCIPLINAIRE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 mai 1990, présentée par Mme Françoise X..., demeurant ... ; Mme X... fait demander l'annulation de la décision en date du 1er mars 1990 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a annulé la décision du conseil régional de Picardie prononçant une suspension de trois ans du droit d'exercer la médecine à l'encontre de la requérante et subordonné la reprise de l'activité professionnelle de l'intéressée à la constatation de son aptitude par une nouvelle expertise. Elle demande réparation du préjudice subi ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que la requête a été communiquée au ministre chargé de la santé qui n'a pas produit d'observations ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L.460 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Kessler, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Peignot, Garreau, avocat du Conseil national de l'ordre des médecins,
- les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions d'excès de pouvoir :
Considérant que par sa décision du 1er mars 1990, la section disciplinaire du Conseil national de l'ordre des médecins a annulé la décision du conseil régional de l'ordre qui avait prononcé à l'encontre de Mme X... une suspension de trois ans du droit d'exercer la médecine ; qu'ainsi Mme X... ayant obtenu satisfaction n'est pas recevable à contester devant le Conseil d'Etat la décision susvisée de la section disciplinaire ;
Sur les conclusions à fin de réparation du préjudice subi ;
Considérant que si Mme X... entend, par ces conclusions, mettre en cause la responsabilité de l'ordre national des médecins, elle ne fait état d'aucune décision préalable dudit ordre ; que par suite, faute d'avoir préalablement lié le contentieux, sa requête n'est pas recevable et doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au Conseil national de l'ordre des médecins et au ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité, chargé de la santé.


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 février 1991, n° 116635
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Kessler
Rapporteur public ?: Mme Laroque

Origine de la décision

Date de la décision : 25/02/1991

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