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§ France, Conseil d'État, 27 février 1991, 102153

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 102153
Numéro NOR : CETATEXT000007772181 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-02-27;102153 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... DELAINE, demeurant ... au Mans (72000) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat statue sur le lien de connexité relatif aux dossiers qu'il a déposés devant le tribunal administratif de Nantes et enregistrés sous les n os 1020 et 1020 bis et aux requêtes 793 et 787 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Touvet, Auditeur,
- les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la requête de M. X... est dirigée contre une lettre du secrétaire greffier du tribunal administratif de Nantes lui donnant certaines informations au sujet de demandes pendantes devant ce tribunal ; que cette lettre n'a pas le caractère d'une décision administrative faisant grief ; qu'ainsi la requête de M. X... est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au président du tribunal administratif de Nantes et au ministre de la défense.


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 février 1991, n° 102153
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Touvet
Rapporteur public ?: de Montgolfier

Origine de la décision

Date de la décision : 27/02/1991

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